Partage des biens acquis pendant le mariage

Partage des biens lors du divorce © KOMUnews/Flickr
Partage des biens lors du divorce © KOMUnews/Flickr
Lors de la dissolution du mariage, les biens contractés par chacun des deux époux devront être partagés. Si un contrat de mariage a été passé entre les deux époux, ce sont les règles disposées dans le contrat qui s’appliquent. S’il n’y a pas eu de contrat de mariage, alors les dispositions du régime de la communauté réduite aux acquêts règlent le partage des biens.


Partage des biens acquis sous un régime communautaire

Si au moment de leur mariage, les époux ont opté pour un régime matrimonial communautaire, les biens acquis pendant la durée du mariage devront faire l’objet d’un partage équitable.

  • le régime de communauté universelle : lors de la dissolution du mariage, tous les biens entrés en communauté (c’est-à-dire tous les biens acquis avant ou pendant le mariage par l’un des deux époux, y compris les biens reçus en donation ou en héritage) doivent être partagés en deux parts équitables ;
  • la communauté réduite aux acquêts : les biens propres de chaque conjoint restent dans le patrimoine de chacun et ne sont pas partagés. Les biens acquis pendant le mariage font l’objet d’un partage équitable, quelle que soit la participation financière de chaque conjoint lors de l’achat de ces biens ;
  • la participation aux acquêts : lors de la dissolution d’un mariage sous ce type de régime, il faut effectuer un décompte de la créance de participation. En comparant les patrimoines d’origine et les patrimoines finaux de chacun des deux époux, le partage se fait selon l’enrichissement de chacun. Cet enrichissement est alors partagé équitablement entre les deux.

A noter : Si les époux n’ont pas choisi de régime spécifique, c’est alors le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique.

Partage des biens acquis sous un régime séparatiste

Si les époux ont choisi le régime de la séparation de biens lors du mariage, tous les biens sont considérés comme des biens propres. Il n’y a donc pas de biens communs, puisque rien de ce qui entre dans le patrimoine de l’un ou de l’autre ne tombe sous le régime de la communauté.

En conséquence, lors d’un divorce, le partage des biens s’établit très facilement : chaque époux conserve ce qui lui appartient et peut en disposer comme il le souhaite : revente, location, cession, donation

Comment s’effectue le partage des biens pendant le divorce ?

En cas d’accord entre les deux époux, ces derniers soumettent au juge aux affaires familiales une convention réglant le partage des biens.

En cas de désaccord entre les deux époux, le juge ordonne la liquidation et le partage des biens quand il prononce le divorce. Il peut alors désigner un notaire pour se charger du partage effectif des biens.