Les démarches nécessaires pour sa mise en place
Vous devez avant tout retenir que la participation aux bénéfices est obligatoire si votre société emploie plus de 50 salariés durant 6 mois de suite (ou non), au cours d’une année. Si vous ne vous engagez pas à procéder à la mise en place d’une participation, votre société risque de se faire sanctionner. De plus, votre entreprise doit réaliser un bénéfice fiscal dépassant de 5% ses capitaux propres. Pour obtenir une participation aux bénéfices, vous devez passer un accord écrit avec vos employés ou simplement avec leurs représentants.
Cette négociation englobe différentes règles de calcul, d’attribution, ainsi que de gestion. La durée de la participation est également discutée. De plus, vous disposez d’un délai de 12 mois pour finaliser cet accord. Passé ce laps de temps, votre entreprise sera imposée à un régime d’autorité. Lorsque le contrat est accepté, signé et ratifié par les deux parties, tous vos employés bénéficient de cette prime.
Si vous possédez une société n’atteignant pas un effectif de 50 employés, vous pouvez tout de même vous offrir une participation. Cependant, vous devez avoir installé un Plan d’Epargne Interentreprises ou PEI afin d’y déposer les sommes obtenues grâce à la participation. La mise en place de la participation sur ce genre d’entreprise ne nécessite pas de contrat. Néanmoins,le mécanisme de la participation dans l’entreprise doit être décrit dans le PEI.
Le calcul et fonctionnement de la participation aux bénéfices
Selon le code de travail, vous devez d’abord calculer la moitié de la différence entre votre bénéfice net après impôt et 5% des capitaux propres de l’entreprise. Ensuite, faites le rapport entre le montant total de la masse salariale de l’entreprise et la valeur ajoutée de l’entreprise. Multipliez ces deux résultats, et le tour est joué !
La prime est ensuite distribuée selon vos envies : uniformément, en fonction du salaire ou de l’ancienneté des salariés...
Vous devez également fournir à votre comité d’entreprise ou directement à vos salariés un rapport à propos de l’accord de participation. Cette démarche doit être effectuée tous les 6 mois après l’année où les données chiffrées de votre entreprise sont enregistrées. Quant à vos employés, ils bénéficient d’un livret d’épargne et sont informés des divers règlements mis en place dans votre société. De plus, vous devez leur adresser une fiche précisant leur part sur chaque versement des sommes en rapport avec la participation.