Qui paye l'entretien de la tenue de travail : employeur ou salarié ?

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Il n'est pas rare que des entreprises de premier plan se voient contraintes de s'acquitter des frais d'entretien des tenues de leurs salariés. Mais comment fonctionne la prise en charge de ce type de frais ?


Quand la loi contraint de grands groupes à s'en acquitter

Il y a quelques années, des employés de La Poste obtenaient de leur employeur le remboursement des frais d'entretien de leur tenue de travail. Même chose pour l'entreprise Carrefour, condamnée aux Prud'hommes pour des faits semblables la même année, et un peu plus tard Castorama. Mardi 29 janvier, c'est de nouveau Carrefour  - plus précisément son magasin d'Anglet – qui a été condamné à prendre en charge le nettoyage des tenues de travail de 76 employés, et à verser des indemnités dépassant 400 000 euros sur une période allant de 2005 à 2010.

Ce que dit la loi sur les frais d'entretien des tenues

Selon les articles R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail, l'employeur est tenu de mettre à disposition de ses salariés – ce gratuitement – les équipements de protection individuelle ainsi que les vêtements de travail "lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige". En outre, ces derniers le contraignent par ailleurs à s'assurer du maintien "dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires".

De son côté, l'article L. 4122-2 souligne que le salarié ne doit s'acquitter d'aucune charge financière supplémentaire à partir du moment où l'employeur l'oblige à porter une tenue pour des raisons d'hygiène et de sécurité. Enfin, un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mai 2008 étend le champ d'action de ces articles à l'ensemble des tenues, dès lors que ces dernières sont inhérentes à l'emploi occupé. Il précise que "leur entretien doit être pris en charge par l'employeur".

Y a-t-il des conditions ?

Néanmoins, cette prise en charge par l'employeur n'est pas systématique. Une décision de la Cour de Cassation datant du 21 mars 2012 indique en effet que "le port obligatoire d'une tenue de travail spécifique ne peut ouvrir droit au remboursement des frais d'entretien que si les salariés concernés supportent, de ce fait, une charge particulière par rapport au coût qu'ils assumeraient pour l'entretien de leurs vêtements personnels, s'ils pouvaient les porter durant le temps de travail".

De quelle manière ces frais sont-ils pris en charge ?

L'entreprise peut s'acquitter des frais d'entretien des tenues de travail en passant un contrat avec une société de nettoyage. C'est notamment le cas de la SNCF, dont les employés se voient confier une carte personnelle à puce pour nettoyer leur tenue de travail dans des pressings partenaires. À noter toutefois que les dernières tenues des agents ont été spécialement conçues pour être lavées en machine, et donc par conséquent nettoyées par les salariés chez eux.

Dans certains cas, le salarié peut obtenir remboursement des frais d'entretien de sa tenue en présentant des justificatifs. Certaines entreprises allouent par ailleurs à ses employés une prime – sous forme d'indemnisation forfaitaire – de salissure ou de nettoyage. C'est ce qu'aurait par exemple choisi de mettre en place Carrefour.

Enfin, il faut savoir que le montant fixé par l'employeur chaque mois est variable selon la qualité de la tenue de travail, la région ou encore le poste occupé, comme le prévoit un arrêt de la Cour de cassation daté du 19 janvier 2012.

Sources : Legifrance.gouv, Juricaf, Droit-finances.net, Le Figaro, Rocheblave.com

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