Payer une amende ou contravention en ligne

Payer son amende en ligne
Payer son amende en ligne
Payer une amende en ligne est possible depuis 2011, année de mise en place de la plate-forme de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ou ANTAI. Ce site parfaitement sécurisé peut aussi être utilisé en cas de contestation d'une amende payable par Internet.


Définition du paiement en ligne

Le paiement d'une amende en ligne est un mode de règlement rendu possible dès lors que l'intéressé se connecte à Internet, et plus précisément sur un site dédié et sécurisé. Ce mode de paiement est également appelé e-paiement. Il implique généralement d'être détenteur d'une carte bancaire, son numéro devant être saisi sur le site de paiement en ligne.

Traitement automatisé des contraventions

Un usager de la route verbalisé peut payer son amende en ligne exclusivement sur le site amendes.gouv.fr. Ce site du gouvernement permet de :

  • communiquer le numéro de télépaiement qui a été transmis au contrevenant par le biais de la carte de paiement ;
  • saisir la clé qui suit le numéro de télépaiement ;
  • renseigner le numéro de carte bancaire ainsi que sa date de validité et son cryptogramme. À noter que l'internaute ne doit en aucun cas mentionner son code personnel.

Après qu'il ait payé son amende par Internet, le contrevenant reçoit un justificatif de paiement. D'autre part, une fois débité du montant de l'amende, son relevé de compte bancaire fera apparaître la mention « Amendes CSA WEB » sur la ligne correspondant au débit en question.

Quelles amendes peuvent être payées par Internet ?

Payer une amende en ligne n'est possible que si :

  • l'amende est d'un montant inférieur à 1500 euros ;
  • l'amende est assortie d'un numéro de télépaiement notifié sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention ou si elle fait suite à un contrôle radar.

À noter que si ce type d'amende fait l'objet d'une contestation, le conducteur verbalisé doit néanmoins s'acquitter de son règlement. Le paiement de l'amende par Internet est dans ce cas consigné en attendant qu'une décision soit rendue. Selon les suites données à la contestation, il faut savoir que :

  • si l'amende est maintenue, le dépôt de consignation est encaissé par le Trésor public ;
  • si la contestation de l'amende est validée, le dépôt de consignation est remboursé à l'usager verbalisé.

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