Payer une amende

Par : Alexandre Jourdain - Dernière modification : 29 mars 2013 - fiche pratique
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payer amende

Paiement d'une amende

Pour un excès de vitesse, un défaut de stationnement ou tout autre motif, vous êtes contraint de régler une amende à la direction générale des finances publiques. Pour cela, il existe différentes méthodes. Voici comment vous devez procéder.


Payer une amende par téléphone

Vous avez la possibilité de régler votre amende en appelant le 0811 10 10 10 (prix d'un appel local). Sécurisé, le paiement s'effectue par carte bancaire. Et si vous le souhaitez, vous pourrez à la suite de votre règlement faire la demande d'un justificatif de paiement, que vous recevrez sous 48h.

Payer une amende en ligne

De la même manière que pour l'impôt sur le revenu, il est aujourd'hui possible de payer une amende directement en ligne via un service de télépaiement des amendes. Il s'agit de la méthode la plus pratique et la plus rapide. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site de service de télépaiement des amendes. Vous serez guidé tout au long de la procédure. Le paiement s'effectue par carte bancaire et un justificatif vous est directement envoyé par mail.

Payer une amende par chèque

Vous pouvez aussi régler votre contravention par chèque. Toutefois, la procédure se révèle plus longue mais aussi moins sûre. Si votre courrier tarde ou se perd, vous risquez en effet de voir le prix de votre amende majoré.

Concernant l'envoi, une enveloppe vous est fournie avec l'amende. Vous devez également détacher le talon récapitulant les informations relatives à votre contravention.
Insérez donc dans l'enveloppe fournie le talon (dit "carte de paiement") et votre chèque.

N.B. : le chèque doit être libellé à l'ordre du trésor public.

Payer une amende via un timbre amende

En procédant de la même façon qu'avec le paiement par chèque, vous pouvez régler votre contravention en utilisant un timbre amende. Pour ce faire, vous devez au préalable acquérir un timbre amende auprès d'un débitant de tabac. Ne vous reste ensuite qu'à le joindre dans l'enveloppe fournie avec votre contravention à la place du chèque, sans oublier le talon "carte de paiement".

Payer une amende auprès d'un débitant de tabac agréé

Les débitants de tabacs agréés "paiement électronique des amendes" peuvent percevoir les contraventions. Il vous suffit pour cela de vous y rendre avec votre amende.

Délai de règlement d'une amende

Comme indiqué sur votre avis de contravention, vous disposez d'un délai de 45 jours pour payer votre amende (étendu à 60 jours pour les infractions relevées par les radars automatiques). Passé ce délai, vous recevez un avis d'amende majorée. Si vous réglez cette contravention dans le mois qui suit la réception du courrier, le montant de l'amende majorée pour paiement tardif fait l'objet d'une diminution de 20%.

Infractions relevées par les radars automatiques

Certaines mesures diffèrent lorsque les infractions sont relevées par les radars du contrôle automatisé. Vous disposez ainsi de 15 jours supplémentaires si vous les réglez par télépaiement ou timbre dématérialisé. De la même manière, la majoration n'est dans ce cas appliquée qu'à l'issue d'un délai de 60 jours au lieu de 45 habituellement. Et le tarif minoré est quant à lui applicable pendant 30 jours au lieu de 15.

A noter : sont compris dans le règlement par télépaiement et timbre dématérialisé :

 

  • le paiement à distance par carte bancaire via le service de télépaiement des amendes ou par téléphone via un serveur vocal interactif ;
  • le paiement dans les tabacs agréés "paiement électronique des amendes" ;
  • le paiement auprès des trésoreries disposant de terminaux de télépaiement.

 

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