Permis de conduire : obligations de l'auto-école

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 11 septembre 2012 - fiche pratique
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Les obligations de l'auto-école

Pour suivre une formation en auto-école, vous devez signer un contrat. Quels en sont les termes ? Les mentions obligatoires ? Les engagements de chacun ? Le point sur les obligations de l'auto-école.


Le contrat avec l’auto-école

Après une évaluation de votre niveau, l'auto-école vous propose de signer un contrat. Vous pouvez demander un délai de réflexion et emporter un exemplaire du contrat pour le lire chez vous à tête reposée.

Avant de signer le contrat, assurez-vous qu'il précise les mentions suivantes :

  • votre nom et votre adresse ;
  • les coordonnées de l'auto-école, sa raison sociale, son numéro de police d'assurance, son numéro et sa date d'agrément. Ce dernier élément est la preuve que l'auto-école a le droit d'enseigner ;
  • l'objet du contrat : description de la formule choisie ;
  • votre niveau et le nombre d'heures de conduite prévisionnelles ;
  • le programme de la formation ;
  • les moyens techniques et pédagogiques mis à votre disposition ;
  • les obligations de l'auto-école et de l'élève : engagement de formation de la part de l'auto-école, respect des consignes de la part du candidat ;
  • les conditions de rupture et de résiliation du contrat ;
  • le tarif de la formation et les modalités de paiement.


Reportez-vous aussi à notre fiche pour bien choisir son auto-école.

Les documents remis par l'auto-école

L'auto-école vous remet un livret d'apprentissage. Il doit être validé par la préfecture, par l'intermédiaire du centre de formation.

Si le livret ne vous est pas fourni par l'auto-école ou si vous passez le permis en candidat libre, sachez qu'il est vendu en librairie et grandes surfaces.

A noter : à compter de sa validation, le livret d'apprentissage est valable 3 ans. Si le candidat échoue à l'examen du permis, une seule prolongation, de 3 ans, est envisageable.

La fiche de suivi de formation est établie par l'auto-école. Elle permet aux moniteurs de suivre votre évolution à chaque cours. Elle vous est remise uniquement si vous changez d'auto école.

L’obligation de présentation aux examens

Votre contrat stipule que l'auto-école doit vous présenter aux 2 examens : code et conduite.

Les dates de présentation dépendent de vos résultats aux sessions d'entraînement au code et aux cours de conduite.

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