Faut-il un permis de construire pour aménager des combles ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 2 août 2012 - fiche pratique
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permis construire amenagement combles

Avoir un permis de construire pour aménager les combles

En principe, l'aménagement des combles ne nécessite pas de permis de construire. Dans la plupart des cas une déclaration de travaux suffit, mais cela peut varier suivant la nature des travaux.


La nécessité de déclaration de travaux

Une déclaration de travaux est obligatoire pour les travaux suivants :

  • toute modification de l'aspect extérieur de la maison ;
  • création de fenêtres ou pose de velux ;
  • modification de la surface habitable si elle est inférieure à 20 m2.

 

La modification de surface n'est cependant prise en compte qu'à deux conditions associées :

  • la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m ;
  • la pièce créée comporte une ouverture vers l'extérieur.
 
 
Les ouvertures doivent respecter les distances de vis-à-vis légales par rapport au voisinage :
  • 1,90 m pour les ouvertures en vue de face ;
  • 0,60 m pour les ouvertures en vue décalée.

 

La déclaration de travaux est à réaliser en mairie.

 

Bon à savoir : si aucune réponse de la mairie ne vous a été faite après expiration du délai réglementaire, la demande est alors acceptée.

Permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour les travaux d'aménagement de combles dans les 3 cas suivants :

  • élévation de la maison ;
  • modification de la pente du toit ;
  • modification de la surface, supérieure à 20 m2.
Le dossier doit être déposé à la mairie. Le délai moyen d'obtention est de 2 mois. Si du fait des travaux la surface de plancher de l'habitation dépasse 170 m2, le recours à un architecte est obligatoire.

Absence de formalités

Aucune formalité n'est nécessaire pour tous les aménagements qui ne modifient que l'intérieur du logement, sans création de surface de plancher. C'est le cas notamment pour :

  • la création d'un escalier ;
  • la construction de mur.

Cas des sites classés

Si le logement est situé dans un site classé ou une zone protégée, une autorisation de l'Architecte des bâtiments de France est indispensable.

Cette demande se fait avant la déclaration de travaux ou la demande de permis de construire. Cette procédure nécessite 6 mois de délai.

Pour réaliser votre demande de travaux, téléchargez les formulaires CERFA déclaration préalable de travaux et permis de construire ou d'aménager


 

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