Permis de construire : ce qu'il faut savoir


Le dossier permis de construire est obligatoire pour réaliser une construction nouvelle et pour les travaux sur une construction existante. Il est accompagné de documents à fournir et doit être fait dans les délais.



Demande de permis de construire : dans quels cas ?

Une demande de permis de construire est nécessaire si vous faites des travaux sur une construction existante dans certains cas :

  • les travaux doivent créer une nouvelle surface supérieure à 40 m2  
  • l'extension de la construction comprise entre 20 et 40 m2 donnent au bâtiment une surface totale supérieure à 170 m2
  • les travaux modifient la façade d'un bâtiment ou sa structure porteuse et changent la destination du bâtiment (nouvel étage, passage d'un local d'habitation à un local commercial...),
  • les modifications sont réalisées sur un monument historique ou sur un bâtiment situé dans une zone protégée par les Bâtiments de France.

Les travaux suivants sont donc concernés par le dépôt d'une demande de permis de construire :

  • création d'une mezzanine,
  • construction d'une véranda,
  • transformation d'un garage en pièce habitable.

Formulaire permis de construire : pièces à fournir

Le dossier permis de construire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • plan de situation du terrain,
  • plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • plan de coupe du terrain et de la construction,
  • l'état initial du terrain et de ses abords,
  • notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • plan des façades et des toitures,
  • deux photos permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en quatre exemplaires. Un 5ème exemplaire peut être demandé lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Dossier permis de construire : coût et délais

Toute demande de permis de construire entraîne le paiement de taxes à la commune. Celles-ci peuvent fortement varier d'une commune à l'autre, aussi renseignez-vous.

Le dossier est déposé en mairie. Elle dispose d'un mois pour demander des pièces supplémentaires. Vous avez trois mois pour les fournir.

Le délai d'instruction d'une demande de permis de construire est de deux mois pour les demandes sur maison individuelle. Sans réponse dans ce délai, votre permis est accordé.

Le permis de construire est valable deux ans.