Permis de construire : ce qu'il faut savoir

Travaux de construction d’une maison

Demande de permis de construire : dans quels cas ?

Le permis de construire est obligatoire si vous réalisez une construction nouvelle même sans fondation. Il existe quelques exceptions.

Une demande de permis de construire est nécessaire si vous faites des travaux sur une construction existante dans trois cas :
- les travaux doivent créer une nouvelle surface supérieure à 20 m2 ;
- les travaux modifient la façade d’un bâtiment ou sa structure porteuse et changent la destination du bâtiment (nouvel étage) ;
- le volume de l’habitation est modifié car il faut percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Les travaux suivants sont donc concernés par le dépôt d’une demande de permis de construire :
- création d’une mezzanine ;
- ouverture d’une fenêtre ;
- construction d’une véranda ;
- transformation d’un garage en pièce habitable…

Formulaire permis de construire : pièces à fournir

Le dossier permis de construire doit être accompagné des pièces suivantes :
- plan de situation du terrain ;
- plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
- plan de coupe du terrain et de la construction ;
- l’état initial du terrain et de ses abords ;
- notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
- plan des façades et des toitures ;
- 2 photos permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un 5ème exemplaire peut être demandé lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Dossier permis de construire : coût et délais

Toute demande de permis de construire entraîne le paiement de taxes à la commune. Celles-ci peuvent fortement varier d’une commune à l’autre : renseignez-vous. Le dossier est déposé en mairie. Elle dispose d’1 mois pour demander des pièces supplémentaires. Vous avez 3 mois pour les fournir. Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de 2 mois pour les demandes sur maison individuelle. Sans réponse dans ce délai votre permis est accordé. Le permis de construire est valable 2 ans.