Portez plainte depuis votre salon

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Le ministère de l'Intérieur dispose d'un site dédié facilitant le travail de la police : le site de pré-plaintes en ligne.


Une déclaration obligatoire avant de vous rendre devant la police

Inspiré de dispositifs déjà à l'œuvre en Belgique, en Espagne ou en Italie, ce système repose sur une télé-déclaration à remplir sur internet. La victime est ensuite invitée à choisir un jour de rendez-vous et le commissariat ou la brigade de gendarmerie pour l'enregistrement de sa plainte. Celle-ci doit toujours formellement être faite devant l'officier de police judiciaire. Lors de ce rendez-vous, le contenu de la pré-plainte est relu pour vérifier l'exactitude des faits. La victime, après avoir signé sa déposition pour en attester le contenu, se voit remettre un exemplaire, actant l'enregistrement de la plainte.

Types de délit concernés par la pré-plainte

Cette déclaration préalable à la plainte, à faire en ligne, est réservée à un certain type de délit : les atteintes aux biens par une personne non identifiée. Les atteintes aux biens correspondent à tous les délits qui visent votre propriété : les vols, mais aussi les escroqueries, dégradations. Le critère de l'auteur non identifié est rempli dès lors que vous déposez plainte contre X. Par exemple, si vous avez été victime d'un vol à l'arrachée, vous pouvez utiliser ce service en ligne pour déposer plainte. En revanche, si votre banquier vous a escroqué de l'argent, vous ne pouvez pas passer par la pré-plainte en ligne : l'auteur ne vous est pas inconnu. Si le vol par un inconnu est accompagné de violences, vous devez aussi suivre la procédure normale : dépôt d'une plainte directement devant l'officier de police judiciaire et constatation du préjudice corporel par un médecin.

Améliorer l'accueil du public

Grâce à cette pré-déclaration en ligne, les fonctionnaires de police et de gendarmerie n'auront pas à saisir un certain nombre d'informations qui seront déjà dans le dossier, et les victimes sauront à l'avance ce qu'il faut qu'elles amènent comme pièces pour leur dépôt de plainte (par exemple, pour un vol de téléphone, le numéro IMEI nécessaire pour son identification). Le temps pour remplir la pré-déclaration (20 minutes environ) sera économisé lors de l'audition de la victime, ce qui permettra de recevoir plus de monde.

Par ailleurs, le fait de fixer un rendez-vous à l'avance pour déposer sa plainte formellement permet d'éviter d'attendre trop longtemps, et pour les policiers, de ne pas avoir à gérer des foules énervées d'avoir à attendre pour faire valoir leurs droits.

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