Prélèvement libératoire forfaitaire

Le prélèvement libératoire
Le prélèvement libératoire
Pour certains placements, vous pouvez demander à la banque de prélever à la source l'impôt sur les gains perçus. Ce prélèvement libératoire forfaitaire ou PLF vous permet d'échapper à la progressivité de l'impôt sur les revenus. Mais attention, vous n'êtes pas toujours gagnant.


Qu’est-ce que le prélèvement libératoire forfaitaire ?

Le PLF est une retenue forfaitaire (même taux pour tous les contribuables) versée directement à l'administration fiscale par l'établissement qui détient les placements.

Il libère le contribuable de tout impôt sur les revenus de ces placements.

Il est composé :

  • de 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, RSA, autre prélèvement social) ;
  • d'un prélèvement variable selon la nature du placement.

Le prélèvement libératoire forfaitaire pour quels placements ?

Les placements concernés par le PLF sont :

  • les livrets bancaires ordinaires ;
  • les comptes à terme ;
  • les dividendes d'action ;
  • les PEL de plus de 12 ans ;
  • les obligations ;
  • les bons du Trésor, les bons de caisse et les bons d'épargne émis par les banques ;
  • les SICAV et FCP obligataires et monétaires de distribution ;
  • les plans d'épargne populaire (taux variable selon la date de sortie) ;
  • les intérêts des assurances-vie (taux variable selon la date de sortie) ;
  • les bons et contrats de capitalisation anonyme. Le PLF est obligatoire pour les bons du Trésor, les bons de caisses et les bons d'épargne et dans certaines banques pour les comptes sur livret.

Il est optionnel pour tous les autres placements. Vous devez en faire la demande à votre banque au plus tard lors de l'encaissement des revenus. Lorsque vous avez opté pour le PLF, ces revenus sont libérés de l'impôt sur les revenus et ne viennent donc pas s'ajouter à votre revenu brut global.

Quel est le taux du PLF ?

La majeure partie est soumise à un taux de 21 % sur les dividendes d'action ou 24 % sur les intérêts d'obligations depuis le 1er janvier 2012 :

  • les bons du Trésor, les bons de caisse émis par les banques et les bons d'épargne ;
  • les obligations classiques et les obligations convertibles ou échangeables en actions ;
  • les obligations participantes qui comportent un complément d'intérêt ou de prime de remboursement variable en fonction des bénéfices réalisés ou des dividendes distribués ;
  • les titres participatifs ;
  • les dividendes d'action ;
  • les intérêts sur les comptes et les dépôts ;
  • les produits de parts sociales distribués par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (SA, SICAV, SARL...).

Selon leur durée et leur date de souscription, les intérêts des bons et contrats de capitalisation peuvent bénéficier d'un PLF entre 15 et 60 %. Enfin, pour les intérêts des bons anonymes, le taux du PLF s'élève à 60 % auquel s'ajoute 2% par année de détention.

A noter : toutes les plus-values sont imposées à 21 % ou 24 % à compter du 1er janvier 2012, quel que soit le montant des cessions. A ces taux s'ajoutent toujours les 15,5 % de prélèvements sociaux.

Quand opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire ?

Attention ! Les revenus de placements financiers que vous avez encaissés en 2013 n'ont pas pu être soumis au PFL, celui-ci ayant été supprimé par la loi de finances pour 2013. Ils ont donc été soumis au barème progressif de l'impôt sur les revenus en 2014, comme vos autres revenus, sous déduction des frais financiers que vous avez supportés pour les percevoir et d'un abattement de 40 % pour vos dividendes de source européenne.

Par exception, si votre foyer fiscal n'a pas perçu plus de 2 000 € en 2013, vous pouvez opter pour leur imposition forfaitaire, au taux de 24 % (hors contributions sociales de 15,5 %). 

Bon à savoir : l'option pour cette imposition à 24 % n'est intéressante que si votre taux marginal d'imposition atteint au moins 30 %. Si vous êtes imposables dans les tranches plus basses du barème de l'impôt, mieux vaut ne pas l'exercer.