Prélèvement libératoire forfaitaire
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Le prélèvement libératoire
Pour certains placements, vous pouvez demander à la banque de prélever à la source l'impôt sur les gains perçus. Ce prélèvement libératoire forfaitaire ou PLF vous permet d'échapper à la progressivité de l'impôt sur le revenu. Mais attention, vous n'êtes pas toujours gagnant.
Qu’est-ce que le prélèvement libératoire forfaitaire ?
Le PLF est une retenue forfaitaire (même taux pour tous les contribuables) versée directement à l'administration fiscale par l'établissement qui détient les placements.
Il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ces placements.
Il est composé :
- de 13,5% de prélèvement sociaux (CSG, CRDS, RSA, autre prélèvement social) ;
- d'un prélèvement variable selon la nature du placement.
Le prélèvement libératoire forfaitaire pour quels placements ?
Les placements concernés par le PLF sont :
- les livrets bancaires ordinaires ;
- les comptes à terme ;
- les dividendes d'action ;
- les PEL de plus de 12 ans ;
- les obligations ;
- les bons du Trésor, les bons de caisse et les bons d'épargne émis par les banques ;
- les SICAV et FCP obligataires et monétaires de distribution ;
- les plans d'épargne populaire (taux variable selon la date de sortie) ;
- les intérêts des assurances-vie (taux variable selon la date de sortie) ;
- les bons et contrats de capitalisation anonyme. Le PLF est obligatoire pour les bons du Trésor, les bons de caisses et les bons d'épargne et dans certaines banques pour les comptes sur livret.
Il est optionnel pour tous les autres placements. Vous devez en faire la demande à votre banque au plus tard lors de l'encaissement des revenus. Lorsque vous avez opté pour le PLF, ces revenus sont libérés de l'impôt sur le revenu et ne viennent donc pas s'ajouter à votre revenu brut global.
Quel est le taux du PLF ?
La majeure partie est soumise à un taux de 19% depuis le 1er janvier 2011 :
- les bons du Trésor, les bons de caisse émis par les banques et les bons d'épargne ;
- les obligations classiques et les obligations convertibles ou échangeables en actions ;
- les obligations participantes qui comportent un complément d'intérêt ou de prime de remboursement variable en fonction des bénéfices réalisés ou des dividendes distribués ;
- les titres participatifs ;
- les dividendes d'action ;
- les intérêts sur les comptes et les dépôts (hors PEP inférieurs à 4 ans) ;
- les produits de parts sociales distribués par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. (SA, SICAV, SARL...).
Selon leur durée et leur date de souscription, les intérêts des bons et contrats de capitalisation peuvent bénéficier d'un PLF entre 15 et 60%. Enfin, pour les intérêts des bons anonymes, le taux du PLF s'élève à 60% auquel s'ajoute 2% par année de détention.
A noter : à ces taux s'ajoutent toujours les 13,5% de prélèvements sociaux.
Quand opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire ?
Tout dépend de votre niveau d'imposition sur le revenu. Vous devez choisir le prélèvement libératoire si vos revenus, en incluant les revenus de valeurs mobilières après abattement, sont soumis à un taux d'imposition supérieur à celui du prélèvement. A vous de faire le calcul.
Les taux du PLF ainsi que les taux d'imposition sont réévalués régulièrement. Vérifiez que votre choix est toujours financièrement intéressant !
