Préretraite FNE anciennement préretraite contre embauche

Qui peut en bénéficier ?

Les salariés licenciés pour motif économique (déclarés non susceptibles de reclassement) qui remplissent les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 57 ans ;
- justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue dans l'entreprise ;
- avoir appartenu au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés ;
- ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail.

Que faut-il faire ?

C’est à l’entreprise engagée dans une procédure collective - ou sous certaines conditions, individuelle - de licenciement économique de demander à conclure, avec la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), une convention de préretraite licenciement ;

C’est ensuite l’entreprise qui propose aux salariés âgés d’au moins 57 ans d’y adhérer.

Quel en est le montant ?

L'allocation perçue par le salarié est payée par l'État et par une contribution de l'entreprise à laquelle participe le salarié. En effet, une partie de ses indemnités de départ est prélevée pour financer l'allocation.

Ce prélèvement est égal à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite ou l'indemnité légale de licenciement (sans pouvoir excéder 40 fois le salaire journalier moyen).

Le montant de l’allocation est de :
- 65 % du salaire de référence (moyenne du salaire antérieur brut sur les 12 mois précédents) pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2 859 € au 1er janvier 2009) ;
- 50 % de ce salaire pour la fraction de salaire comprise entre un et deux plafonds de la sécurité sociale.

A savoir :
L'allocation ne peut pas dépasser 85 % du salaire antérieur.
Le montant minimal de l'allocation est égal à 29,75 € par jour depuis le 1er avril 2009.

Quelle en est la durée ?

L’allocation est versée jusqu'à l'âge où le salarié peut faire valoir ses droits à une retraite à taux plein (au maximum : 65 ans).

A savoir : le versement est suspendu si le salarié reprend une activité professionnelle sauf s'il s'agit d'activités bénévoles ou d'une activité d'une durée inférieure à 16 heures par mois (sous certaines conditions de revenus).