Comprendre la prestation compensatoire en cas de divorce

Prestation compensatoire
Prestation compensatoire
Lors d'une procédure de divorce, l'un des deux époux peut légitimement demander une prestation compensatoire pour compenser les conséquences financières liées à la rupture du mariage. Voici quelques pistes pour mieux comprendre dans quel cadre est déterminée cette demande.  


Définition de la prestation compensatoire

Selon l'article 270 du Code civil, "la prestation compensatoire est une somme d'argent versée à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce". La prestation prend généralement la forme d'un capital (somme d'argent et/ou attribution de biens) et plus rarement celle d'une rente à vie. Le conjoint le plus lésé financièrement par le divorce peut en faire la demande.

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier d'une prestation compensatoire ?

Faire la demande de prestation compensatoire, et en déterminer le montant

La prestation compensatoire se négocie au moment de la procédure de divorce. Après le jugement, il est trop tard. Elle est établie lors de la convention de divorce par les époux eux-mêmes, ou par le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de divorce conflictuel. Aussi bien l'homme que la femme peuvent en faire la demande. Pour cela, il faut apporter les preuves que le divorce entraîne une diminution conséquente du train de vie. En cas de désaccord des époux sur le montant de la prestation compensatoire, le JAF se base sur des critères prévus par la loi :

  • âge et état de santé des époux ;
  • durée du mariage ;
  • situation professionnelle du couple et patrimoine ;
  • éducation des enfants.

Si par exemple, une épouse mariée depuis dix ans et ayant suivi des études supérieures met entre parenthèses sa carrière professionnelle pour s'occuper des enfants, elle est en droit de demander une prestation compensatoire. Le juge prendra en compte que son entrée sur le marché du travail ne sera pas facilitée par dix années d'inactivité professionnelle.

Établir la forme de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est versée, le plus souvent, sous la forme de capital payable en argent ou par un bien (pleine propriété, usufruit ou simple droit d'habitation). Le JAF peut autoriser ce paiement en plusieurs échéances, dans un délai de huit ans. Dans de rares cas, si l'état de santé ou l'âge du bénéficiaire le requiert, il s'agira d'une rente à vie. Le juge peut également opter pour une prestation compensatoire mixte (capital et rente).

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