Prêt développement durable : conditions et éligibilité

Prêt développement durable
Prêt développement durable
Vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre lieu d’habitation. Inscrite dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides publiques consiste à conditionner les aides aux ménages, qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique de logements anciens, au recours à des entreprises disposant d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). 
Les aides publiques concernées par l’éco-conditionnalité sont l’éco-prêt à taux zéro, à compter du 1er septembre 2014, et le crédit d’impôt développement durable à compter du 1er janvier 2015.


Qu’est-ce qu’un professionnel titulaire d'un signe de qualité RGE ?

L’entreprise titulaire d’un signe de qualité « RGE », délivré par un organisme de qualification ou de certification spécialisé, satisfait à des exigences de moyens et de compétences pour la réalisation de certains travaux d’économies d’énergies des logements. 

Seul dispositif reconnu par l’Etat, le signe de qualité « RGE » permet notamment de vous assurer que l’entreprise dispose des critères de qualification nécessaires pour que les travaux réalisés pour le compte du particulier soient éligibles aux aides publiques concernées.


Les signes de qualité délivrés par les organismes spécialisés sont valables quatre ans et sont conformes à un référentiel portant sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise pour la conception et la réalisation des travaux ; actuellement, sont retenus les organismes suivants :

- de qualification : Qualit’EnR, Qualifelec, Qualibat ;

- de certification : Cequami, Certibat.

L'éco-prêt à taux zéro

Les travaux de performance énergétique réalisés en France métropolitaine et financés à l’aide d’un éco-prêt à taux zéro qu’il soit individuel et/ou qu’il soit octroyé directement au syndicat des copropriétaires, doivent être réalisés par un ou des professionnel(s) titulaire(s) d’un signe de qualité « RGE » dès lors que l’offre de prêt aura été émise à compter du 1er septembre 2014.

Pour les offres de prêt émises avant cette date, les travaux peuvent être réalisés par tout professionnel dès lors qu’ils sont réalisés dans les deux ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt (donc, au plus tard le 31 août 2016 lorsqu’il s’agit d’un éco-prêt à taux zéro individuel). Le délai de deux années à compter de l’émission de l’offre de prêt pour réaliser les travaux est porté à trois années lorsque l’éco-prêt est octroyé à un syndicat de copropriétaires.

Deux types de travaux sont concernés par le recours obligatoire à une entreprise « RGE » :

  • Soit une ou plusieurs des actions de travaux prévues parmi :

- les travaux d'isolation thermique des toitures ;

- les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;

- les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;

- les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ou de production d'eau chaude sanitaire ;

- les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

- les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.


  • Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Les travaux à réaliser doivent donc permettre au bâtiment d’atteindre une consommation d’énergie en-dessous d’un seuil exprimé en kWh/m²/an. Le calcul de cette consommation d’énergie du bâtiment devra désormais être réalisé par une entreprise certifiée « RGE ».

Bon à savoir : s’agissant des travaux induits et indissociablement liés aux travaux ci-dessus, le fait de recourir à une entreprise qui n’est pas titulaire d’un signe de qualité « RGE » ne remet pas en cause l’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro.

Le crédit d'impôt développement durable

Pour les travaux qui permettent de bénéficier d’un crédit d'impôt développement durable (CIDD), le recours à un professionnel « RGE » sera nécessaire pour les travaux achevés, facturés et soldés en France métropolitaine à compter du 1er janvier 2015.

Vous devez donc absolument vérifier, avant de vous engager auprès de votre entreprise, que ce dernier dispose bien du ou des signe(s) de qualité « RGE » nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal.

Une disposition transitoire a été prévue pour ne pas pénaliser les ménages qui auraient réalisé des travaux en 2014 par un professionnel « non-RGE », mais non soldés au 31 décembre 2014, en permettant que leur avantage fiscal ne soit pas totalement remis en cause. Ainsi, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2015, le recours à un professionnel « non-RGE » sera toutefois toléré à la double condition que le devis ait été accepté et qu’un acompte ait été versé à l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2014.

Bon à savoir : lorsqu’une entreprise réalise plusieurs travaux relevant de plusieurs catégories, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d’un signe de qualité sont éligibles au bénéfice de ces aides publiques.