Prêt locatif intermédiaire (pli)

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne physique ou société civile immobilière (SCI) qui :

• achète ou fait construire un logement neuf, destiné à la location dans des zones prioritaires ;
• achète un logement ancien vacant nécessitant au moins 15% de travaux ;
• achète et transforme des locaux, non destinés à l'habitation, en logements ;
• transforme des locaux non destinés à l'habitation en logement et les destine à la location.

Quelles conditions respecter ?

• le bénéficiaire du PLI s'engage à louer le bien nu, à titre de résidence principale, pendant toute la durée du prêt, sans que cet engagement soit inférieur à 9 ans et supérieur à 30 ans ;
• les loyers ne doivent pas dépasser un certain montant qui diffère en fonction de la surface des logements et de la région concernée ;
• les ressources des locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds, au moment de la signature du bail.

A noter : pour le calcul de ces ressources, on tient compte des revenus imposables de chaque personne vivant au foyer du locataire au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du bail.

Ces plafonds de loyers sont exprimés en euro/mois/m² de surface utile, ils sont déterminés par l'arrêté du 29 juillet 2004.

Quelles sont les caractéristiques du prêt ?

Le PLI propose :

• un taux d'intérêt indexé sur le taux du Livret A (pour une personne physique non garantie par une collectivité territoriale, compter un taux de 3,14 % à 3,44 % si le taux du Livret A est à 1,75 %) ;
• un prêt pouvant aller jusqu'à 100 % de l'investissement (si la solvabilité de l'emprunteur le permet) ;
• une durée de prêt allant jusqu'à 30 ans.

Qui contacter ?

La Caisse des Dépôts et Consignations distribue ce produit mais uniquement pour les OPHLM, OPAC, SAHLM, SEM. Dans les autres cas, il faudra vous adresser aux établissements ayant signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations :

• Crédit Foncier de France ;
• Dexia ;
• Caisse d'épargne ;
• Entenial ;
• Crédit Mutuel.