Prêts entre particuliers : conditions et contraintes

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 14 août 2013 - fiche pratique
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Le prêt entre particuliers

Depuis quelques années fleurissent les initiatives de prêt entre particuliers. Si ce système permet d’éviter les taux souvent élevés demandés par les institutions financières, il n’en exige pas moins un certain nombre de précautions pour le prêteur comme pour l’emprunteur.


Précautions à prendre lors d'un prêt entre particuliers

Il est essentiel pour les particuliers de consigner par écrit leur accord, même s’il n’est pas rémunéré d’intérêts, et de mettre au point un document de reconnaissance de dette. Un acte écrit est une preuve de la remise des fonds. Il doit préciser les modalités du prêt (taux d’intérêt et remboursement) et facilite le recouvrement du prêt en cas de défaut de remboursement. 

Un formulaire de reconnaissance de dettes est disponible sur le site de l'Administration fiscale
 

Quel taux fixer ?

Le taux d’intérêt est fixé entre les deux parties du prêt particulier à particulier, dans la limite du taux de l’usure. Est déclaré usuraire, "tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues" (article L.313-3 du Code de la consommation).

À titre d’exemple, le taux de l’usure au premier trimestre 2013 est de:
-20,13% pour un prêt personnel inférieur à 1524 euros;
-18,95% pour un prêt supérieur à 1524 euros et inférieur à 3000 euros;
-15,55% pour un prêt supérieur à 3000 euros et inférieur à 6000 euros;
-11,24% pour un prêt supérieur à 6000 euros.
 

Dois-je déclarer un tel emprunt ?

La législation exige qu’un prêt entre particuliers dont le montant est supérieur à 760 euros soit officialisé par un acte et déclaré à l’administration fiscale. À défaut de quoi, le prêt particulier à particulier pourrait être considéré comme un revenu de l'emprunteur, donc soumis à l'impôt sur le revenu, ou comme une donation déguisée notamment dans le cas d'un prêt à un enfant.

Un débiteur ou un créditeur ayant accumulé, au cours d’une année civile, plusieurs prêts particulier à particulier dont la somme totale dépasserait 760 euros sans les avoir déclarés au centre des impôts serait en infraction fiscale.

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