Prêts entre particuliers : conditions et contraintes

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 29 septembre 2014 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami

Pour compléter votre lecture :

  • Tous nos articles sur les prêts entre particuliers
pret entre particuliers

Le prêt entre particuliers

Depuis quelques années fleurissent les initiatives de prêt entre particuliers. Si ce système permet d’éviter les taux souvent élevés demandés par les institutions financières, il n’en exige pas moins un certain nombre de précautions pour le prêteur comme pour l’emprunteur, surtout sur Internet.


Précautions à prendre lors d'un prêt entre particuliers

Il est essentiel pour les particuliers de consigner par écrit leur accord, même s’il n’est pas rémunéré d’intérêts, et de mettre au point un document de reconnaissance de dette. Un acte écrit est une preuve de la remise des fonds. Il doit préciser les modalités du prêt (taux d’intérêt et remboursement) et facilite le recouvrement du prêt en cas de défaut de remboursement. 

Un formulaire de reconnaissance de dettes est disponible sur le site de l'Administration fiscale
 

Quel taux fixer ?

Le taux d’intérêt est fixé entre les deux parties du prêt particulier à particulier, dans la limite du taux de l’usure

Est déclaré usuraire : "tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues" (article L.313-3 du Code de la consommation).

À titre d’exemple, le taux de l’usure au troisième trimestre 2014 est de :
- 20,35 % pour un prêt personnel inférieur à 3 000 € ;
- 14,81 % pour un prêt supérieur à 3 000 € et inférieur à 6 000 € ;
- 9,79 % pour un prêt supérieur à 6 000 €.
 

Dois-je déclarer un tel emprunt ?

La législation exige qu’un prêt entre particuliers dont le montant est supérieur à 760 € soit officialisé par un acte et déclaré à l’administration fiscale ; sinon, le prêt de particulier à particulier pourrait être considéré comme un revenu de l'emprunteur, donc soumis à l'impôt sur le revenu, ou comme une donation déguisée notamment dans le cas d'un prêt à un enfant.

Un débiteur ou un créditeur ayant accumulé, au cours d’une année civile, plusieurs prêts de particulier à particulier dont la somme totale dépasserait 760 € sans les avoir déclarés au centre des impôts serait en infraction fiscale.

Le crowdfunding ou le financement participatif

Le crowdfunding (financement par la foule) ou financement participatif consiste à mettre en relation des particulers et des porteurs de projets au travers de plateformes de financement sur Internet.

Destiné à permettre aux internautes d'endosser le rôle des banques classiques et de financer des particuliers, le crowdfunding peut prendre diverses formes qu'il convient de bien appréhender au moment de se lancer dans ce genre d'opérations surtout que la réglementation est plutôt floue en la matière, de nouvelles régles devant être définies prochainement. 

Pour en savoir plus :


 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr