Comprendre le principe du logement à titre gratuit

Principe du logement à titre gratuit
Principe du logement à titre gratuit
Il est tout à fait possible pour un occupant d'héberger gratuitement une personne dans son logement. On vous dit ici comment une telle relation se forme et quelles sont les obligations de chaque partie, hébergeant et hébergé.


Dans quelles conditions peut-on loger une personne à titre gratuit ?

L'hébergeur locataire n'a pas à demander l'autorisation à son bailleur, contrairement à ce qui se passe avec la sous-location. Il est libre d'héberger qui il veut chez lui, dès lors que la personne qu'il reçoit ne contribue pas au paiement du loyer. La personne hébergée a la possibilité d'occuper le logement conjointement avec l'hébergeur, ou bien seule.

L'hébergeur dispose d'une liberté totale pour mettre fin au contrat qui le lie à la personne qu'il accueille à son domicile. Il peut lui donner congé à tout moment, sans avoir à respecter de formalités particulières. Tout litige qui prend sa source dans la relation entre l'hébergeur et la personne hébergée à titre gratuit se règle devant le tribunal d'instance.

Doit-on conclure un bail en cas de logement à titre gratuit ?

Le contrat entre l'hébergeant et la personne hébergée se forme en général oralement, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Il est cependant tout à fait envisageable de dresser un contrat écrit pour encadrer la relation entre les deux parties. Dans ce cas, les précisions suivantes peuvent y figurer :

  • durée de l'hébergement à titre gratuit ;
  • contribution aux charges et aux frais afférents au logement (à l'exclusion du loyer) ;
  • respect de l'usage du logement par la personne hébergée ;
  • maintien en bon état de l'habitation par la personne hébergée.

Qui paye les charges et les impôts, et qui perçoit les aides au logement ?

Les charges qui découlent de l'occupation d'un logement (électricité, eau, charges de copropriété, Internet, etc.) demeurent en général dues par l'hébergeur. Le contrat (oral ou écrit) peut toutefois prévoir une participation financière de la part de la personne hébergée. Celle-ci est d'ailleurs tenue de payer l'intégralité des charges si elle occupe seule le logement.

L'hébergeur doit déclarer le logement à titre gratuit auprès du service des impôts et de la Caisse des affaires familiales, le cas échéant. En effet, l'hébergement gracieux peut engendrer des conséquences financières pour l'hébergeur :

Les professionnels à votre service :

  • l'aide au logement qu'il perçoit peut être réduite, dans la mesure où les revenus de la personne hébergée sont pris en compte dans le calcul du montant de l'aide allouée. Il faut savoir que la personne hébergée à titre gratuit ne peut prétendre à aucune aide financière au logement ;
  • la taxe d'habitation peut être revue à la hausse, puisque les revenus de la personne hébergée sont intégrés à ceux de l'hébergeur (ils partagent un même foyer fiscal). Si la personne hébergée occupe seule le logement, c'est à elle de payer la taxe.
  • Avocats
  • Mairies
  • Centres des impôts
  • CAF
  • Conciliateurs de justice
  • Tribunaux d'instance
  • Associations

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