Procédure en cas de fraude à la carte bancaire

Procédure en cas de fraude à la carte bancaire
Procédure en cas de fraude à la carte bancaire
Le vol d'une carte bancaire fait courir le risque d'une utilisation abusive de cette dernière par la personne qui l'a volée. Néanmoins, depuis quelques années, on constate le développement des fraudes à la carte bancaire réalisées à distance, par le biais de détournements. Le skimming, qui consiste à pirater la bande magnétique lors d'un retrait, fait partie de ces moyens de fraude. En possession des données de la carte, les pirates peuvent alors retirer de l'argent à leur guise. Il convient donc d'agir vite.


Constater la fraude

À l'exception du cas de vol ou de perte, la fraude à la carte bancaire ne se découvre qu'avec quelques « indices » :

  • des débits anormaux constatés sur les relevés de comptes ;
  • une carte refusée sans raison apparente ;
  • la réception de mails ou de courriers demandant confirmation de paiements en attente.

Le vol et la perte de la carte bancaire doivent être signalés immédiatement. La fraude, plus difficile à déceler, doit être signalée dès qu'elle a été constatée. Les « indices » observés (constatation sur les relevés de comptes...) doivent être conservés pour prouver sa bonne foi. En effet, une signalisation tardive entraîne la responsabilité du client, pour négligence.

Agir en cas de fraude à la carte bancaire

Sitôt la fraude constatée, il est nécessaire d'agir vite. Le dépôt de plainte est facultatif (bien que recommandé) dans ce cas, puisque c'est en réalité la banque qui doit être prévenue prioritairement, afin de bloquer les paiements en cours, et de rembourser les paiements antérieurs frauduleux. Pour cela, il faut contacter sa banque, en lui adressant une contestation écrite, par mail ou lettre recommandée. Lorsque la contestation a lieu pour vol, il faut procéder à une opposition générale, par un appel au service Audiotel interbancaire d'opposition. La procédure en cas de fraude à la carte bancaire, qui consiste à prévenir sa banque par écrit et y joindre toutes preuves utiles de la fraude permet :

  • d'exonérer le client de toute responsabilité ;
  • d'obtenir le remboursement des sommes débitées frauduleusement (selon l'article L.133.18 du code monétaire et financier).

Le remboursement concerne les sommes antérieures à la constatation et à la déclaration de la fraude. Néanmoins, pour pouvoir en bénéficier, il faut notifier les sommes frauduleuses dans les délais :

  • 13 mois pour les paiements frauduleux réalisés en Union européenne, Norvège, Liechtenstein ;
  • 70 à 120 jours pour les autres pays.

Le délai peut être variable en fonction du contrat, qui établit les limites de la responsabilité et le plafond de remboursement.

Les professionnels à votre service :

  • Commissariat de police ou brigade de gendarmerie
  • Banques
  • La Poste