Procédure de dissolution d'une association

Procédure de dissolution d'une association
Procédure de dissolution d'une association
La dissolution d'une association peut être décidée par ses membres, ou bien imposée. Elle entraîne la disparition de l'entité. On détaille ici les différentes étapes qui conduisent à la dissolution d'une association.


Cas de dissolution d'association

Quatre types distincts de dissolution existent. La dissolution peut être :

  • décidée par les membres de l'association : l'assemblée générale vote la dissolution , c'est le cas le plus fréquent ;
  • automatique : la dissolution intervient de plein droit lorsque l'association ne contient plus qu'un seul membre, ou que le terme indiqué dans les statuts arrive à échéance, ou que l'objet de la société disparaît (par exemple, lorsqu'une association se bat contre l'arrivée d'un complexe immobilier et que le permis de construire est accordé) ;
  • judiciaire : le tribunal de grande instance est saisi d'une demande par le procureur de la République ou toute personne qui y a intérêt , l'association sera dissoute en cas de commission d'infractions graves, d'objet illicite, de conflits sérieux entre les membres, ou de dérives sectaires ;
  • administrative : le gouvernement ou le préfet peuvent décider unilatéralement de la dissolution d'une association lorsque celle-ci est soupçonnée d'être impliquée dans des activités terroristes, ou se rend coupable de délits tels que dégradation de biens ou incitation à la haine raciale.

Procédure de liquidation de l'association

La dissolution d'une association obéit au processus suivant :

  • un liquidateur est nommé. Il s'agit en général de la personne désignée par les statuts. Si rien n'est prévu, l'assemblée générale qui institue la dissolution désigne un membre qui agira en tant que liquidateur. Lorsque la dissolution n'est pas prise à l'initiative des membres, ce sont les autorités extérieures qui décident ;
  • le devenir des apports personnels de chacun des membres est réglé. Il faut se référer aux statuts pour savoir s'il y aura ou non restitution. En cas de silence des statuts, l'assemblée générale statuera sur la question ;
  • le bonus de liquidation est cédé. Lorsque l'association dissoute possède un patrimoine, celui-ci doit être distribué. Les statuts ou l'assemblée générale disposent de leur devenir (don à une autre association, etc.). Les membres ne peuvent en aucun cas recevoir une portion de ce patrimoine.

Déclaration de la dissolution de l'association

Lorsque l'association est dissoute volontairement ou automatiquement, les dirigeants doivent impérativement en informer le greffe des associations. Ils lui transmettent une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale, ainsi qu'un imprimé qui peut être téléchargé sur le site vosdroits.service-public.fr.

Si les dirigeants souhaitent voir publier la déclaration de dissolution au Journal officiel, ils doivent l'indiquer dans leur demande. La procédure est gratuite. L'INSEE doit également être mis au courant de la dissolution lorsque l'association possédait un numéro d'immatriculation Siren ou Siret.

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