Tout savoir sur la procédure de divorce pour faute

Divorce pour faute
Divorce pour faute
Considéré comme une procédure contentieuse, le divorce pour faute est régi par des règles très précises. Les tribunaux parlent de faute grave, volontaire et répétée. Voici quelques explications pour bien comprendre de quoi il retourne.


Définition du divorce pour faute

Le divorce pour faute est une procédure invoquée par un des époux quand il considère que la vie conjugale n'est plus acceptable, à cause du comportement du conjoint. Plusieurs faits sont considérés, comme des violations aux devoirs et obligations du mariage :

  • désintérêt pour la famille, dilapidation de l'argent du ménage ;
  • abandon du domicile conjugal ;
  • défaut de soins ou d'attention à l'égard des enfants ;
  • adultère ou infidélité ;
  • harcèlement moral ou physique ;
  • grossesse dissimulée ;
  • pratique excessive d'une activité et préjudiciable à la famille (religion, sport, relations sexuelles).

Dans tous les cas, une faute n'est avérée que si le juge aux affaires familiales (JAF) constate qu'elle est grave ou répétée et qu'elle rend intolérable la vie en couple.Ne sont pas considérés comme des fautes :

  • refus d'avoir un enfant ;
  • incompatibilité d'humeur ;
  • adultère réciproque.

Etapes de la procédure d'un divorce pour faute

Apporter la preuve d'une faute grave ou répétée

L'époux demandeur du divorce pour faute est tenu de présenter les preuves de ses allégations. Elles peuvent être diverses selon les cas :

  • rapports de détective privé ;
  • courriels, SMS et toute autre trace écrite ;
  • documents bancaires ou fiscaux ;
  • témoignages écrits (sauf ceux des descendants des époux) ;
  • constats d'huissier.

Toutes preuves obtenues illégalement (comme des écoutes téléphoniques) ne sont pas admises.

La requête

L'époux qui décide de divorcer devra déposer, à l'aide de son avocat, une requête auprès du tribunal de grande instance, sans mentionner les motifs. Une fois saisi, le JAF prend des mesures d'urgence en attendant le jugement définitif :

  • départ du domicile conjugal ;
  • scellés sur les biens du couple ;
  • garde des enfants.

La tentative de conciliation

La loi prévoit, en cas de divorce pour faute, une audience de tentative de conciliation. La présence des avocats est obligatoire. Le JAF reçoit les époux séparément, puis ensemble. En cas de réconciliation, le juge rejette la demande en divorce. Si le demandeur du divorce maintient sa décision, le JAF rend une ordonnance sur tentative de conciliation. Dans les trois mois, l'époux à l'initiative de la requête doit assigner son conjoint en divorce. S'ensuit le jugement où le JAF statue sur les torts de l'époux et se prononce sur le divorce.

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