Procédure pour un dossier de surendettement

Comment réaliser un dossier de surendettement ?
Comment réaliser un dossier de surendettement ?
Avec la crise économique qui n'en finit plus, de nombreux Français bataillent pour s'en sortir, au point parfois de sombrer dans une spirale de crédits qu'ils ne parviennent plus à rembourser. La seule solution est alors de déposer un dossier de surendettement.


Définition du surendettement

Une personne est dite en surendettement lorsqu'elle n'est plus en mesure de faire face à ses dettes personnelles, en particulier ses mensualités de crédit, que ce soit en raison d'un trop grand nombre de prêts ou d'une baisse durable de ses ressources à la suite d'une perte d'emploi ou d'une maladie.

L'unique porte de sortie pour les emprunteurs concernés est de déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers, qui se chargera d'examiner leur situation et de contrôler leur bonne foi. Le rôle de cette commission est de trouver une solution à l'amiable avec les créditeurs afin de permettre un remboursement échelonné des dettes, ou d'effacer les dettes dans le cas d'une situation financière "irrémédiablement compromise".

Comment monter et déposer un dossier de surendettement ?

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement doit être réalisé par la personne endettée, ou par son conjoint avec son accord. Seuls les particuliers peuvent établir un tel dossier, les personnes morales sont exclues de ce dispositif. De même, les personnes exerçant une activité indépendante relèvent d'un régime particulier : les procédures collectives prévues par le Code du commerce.

Quelles sont les dettes concernées ?

Les dettes intégrées au dossier de surendettement doivent avoir été contractées pour satisfaire des besoins personnels et familiaux, et ne peuvent en aucun cas avoir une origine professionnelle. Leur montant doit être suffisamment important pour qu'il devienne impossible à la personne d'y faire face. L'état de surendettement se définit au cas par cas en fonction des situations individuelles.

Où trouver et où déposer le dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement peut être téléchargé sur le site web de la Banque de France, ou être retiré auprès de toute agence locale de la Banque de France. Une fois rempli, il devra être renvoyé avec toutes les pièces justificatives à l'agence Banque de France du département d'habitation. Le traitement du dossier par la Commission de surendettement est assez long, et peut durer plusieurs mois. Si le dossier est jugé recevable, la commission envoie une notification par recommandé avec accusé de réception au demandeur et à l'ensemble des créanciers.

Les professionnels à votre service :

  • Banque de France
  • Assistantes sociales
  • Conseillers en économie sociale et familiale
  • Chambres régionales du surendettement social