Déroulement de la procédure d’expropriation
La procédure d'expropriation comprend une première phase administrative préparatoire, au cours de laquelle la personne publique (État, collectivités locales, etc.) doit démontrer l'utilité publique de son projet et une seconde phase judiciaire servant à transférer la propriété à la personne publique et à indemniser l'exproprié. La phase administrative se déroule en deux temps :
- une phase d'enquête publique destinée à informer largement le public ;
- une phase d'enquête parcellaire permettant d'identifier le propriétaire concerné et de lui faire savoir avec exactitude dans quelle mesure son bien sera concerné par l'expropriation. Ces enquêtes durent plus de quinze jours chacune.
Procédure d’expropriation : droits et recours
Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été notifié au propriétaire du bien à exproprier, le transfert de propriété peut avoir lieu. Il se fait par :
- accord amiable entre la personne publique et l'exproprié ;
- saisine du préfet du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).
Si le dossier est complet, le juge est tenu de prendre une ordonnance d'expropriation dans les quinze jours qui suivent l'arrêté de cessibilité.
L'ordonnance doit être publiée par la personne publique au fichier immobilier pour être opposable aux tiers, et être notifiée à l'exproprié par lettre recommandée avec avis de réception. À ce stade, vous ne pouvez donc plus vendre, ni faire de donation, ni constituer d'hypothèque sur votre propriété ; les baux en cours prennent fin également.
En revanche, tant que vous n’êtes pas été indemnisé par la personne publique, vous conservez la jouissance de votre bien (par exemple, si le bien était loué, le locataire doit verser à l'exproprié non pas un loyer, mais une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif).
À savoir : entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable qui court de moins d'un an à… plusieurs années.