Procédure de résiliation de bail (propriétaire)

Résilier un bail
Résilier un bail
Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que s'il respecte une procédure bien spécifique. À défaut, la résiliation du bail par le propriétaire ne sera pas considérée comme valide, et le contrat de location sera reconduit d'office (si le locataire en fait la demande).


Définition du congé

Le congé est la résiliation du bail qui unit un propriétaire et son locataire, à l'initiative de l'une des deux parties. Donner congé à votre locataire consiste à lui envoyer un acte juridique pour le notifier de votre intention de mettre un terme au contrat de location à la fin de celui-ci.

Comment se déroule la résiliation du bail par le propriétaire ?

La procédure de résiliation du bail par le propriétaire

Le congé ne peut être donné qu'à l'expiration du bail, dont la durée est de trois ans pour un logement vide et d'un an pour un meublé. Il doit parvenir au locataire soit par acte d'huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le propriétaire doit, en outre, respecter un préavis de 6 mois pour avertir le locataire, et invoquer un des trois motifs autorisés. Si le locataire décide de quitter le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant à la période d'occupation.

Les motifs acceptables pour donner congé au locataire

Pour pouvoir donner congé, le propriétaire doit mentionner l'une des trois raisons suivantes :

  • le propriétaire désire vendre le logement. Dans ce cas, le locataire a la priorité pour l'acheter sauf si la vente se fait entre parents jusqu'au quatrième degré inclus. Le préavis vaut offre de vente, et doit impérativement comporter les conditions et le prix de vente du logement. L'offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis. Si le locataire accepte l'offre, il dispose de 2 mois supplémentaires pour réaliser la vente, ou de 4 mois s'il mentionne le recours à un prêt immobilier pour acheter le logement ;
  • le propriétaire souhaite occuper lui-même le logement ou y loger un proche qui peut être son conjoint, son concubin, son partenaire avec qui il est pacsé, ses ascendants ou ses descendants, les ascendants ou les descendants de son conjoint, concubin ou partenaire ;
  • le propriétaire invoque un motif légitime ou sérieux tel que des retards fréquents du paiement du loyer, un défaut d'entretien, des troubles de voisinage, etc.

Le cas particulier des locataires protégés

Lorsque le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du SMIC, le propriétaire ne peut lui donner congé que s'il lui propose un autre logement. Toutefois, si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont également inférieures à une fois et demie le SMIC, l'obligation de relogement disparaît.

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