Procédure de sauvegarde d'une entreprise

La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde
Entre conciliation et redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde intervient avant la cessation de paiement. Elle permet la survie de l'entreprise en lui donnant une vraie bouffée d'oxygène.


Dans quel cas recourir à la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est ouverte aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières avérées qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter. Point crucial, l'entreprise ne doit pas être en situation de cessation de paiement, c'est-à-dire dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le but de cette procédure préventive est de faciliter la réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le tribunal. Ce plan se fixe pour objectifs :

  • la poursuite de l'activité économique ;
  • le maintien des emplois ;
  • l'apurement complet du passif.

Les avantages de la sauvegarde

La procédure de sauvegarde donne une véritable bouffée d'oxygène à l'entreprise, en lui laissant le temps de se réorganiser :

  • elle suspend les échéances des dettes et oblige les créanciers à déclarer leurs créances ;
  • elle interrompt, ou interdit, les actions en justice des créanciers à l'égard du chef d'entreprise ;
  • elle arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations ;
  • enfin, elle peut suspendre l'interdiction d'émettre des chèques.


Mécanisme lourd, faisant intervenir plusieurs personnes mandatées par le tribunal, la procédure de sauvegarde laisse toutefois les rênes de l'entreprise à son dirigeant.

Les formalités à accomplir

Seul le chef d'entreprise peut solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Il doit déposer sa demande, en 6 exemplaires, auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance compétent.

Il existe 1 formulaire-type comprenant plusieurs intercalaires. Ils sont relatifs à la nature des difficultés de l'entreprise, aux raisons pour lesquelles elle ne peut les surmonter, aux perspectives de redressement... Il faut aussi fournir, toujours en 6 exemplaires, une série de documents officiels et de pièces comptables.

Le tribunal se prononce sur la demande d'ouverture après avoir entendu le dirigeant ainsi que les représentants du personnel. Il peut également entendre quiconque susceptible de l'éclairer sur la situation sociale, économique et financière de l'entreprise.

Le déroulement de la procédure

Lors du jugement d'ouverture, le tribunal nomme :

  • un juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ;
  • un mandataire judiciaire qui a seul qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers ;
  • un administrateur judiciaire chargé de surveiller et/ou d'assister le dirigeant dans sa gestion.


La procédure débute par une période d'observation, d'une durée de 6 mois (renouvelable 1 fois), durant laquelle le chef d'entreprise établit le "bilan économique et social", en collaboration avec l'administrateur. Pendant ces 6 mois, le dirigeant doit aussi prendre des mesures pour redresser la situation et élaborer un plan de sauvegarde.

A l'issue de cette période, le tribunal arrête le plan de sauvegarde. A défaut, il peut prononcer un redressement judiciaire. Si l'entreprise n'exécute pas le plan, le tribunal peut le stopper ou charger l'administrateur de le mettre en œuvre. Le plan peut également être résolu en cas de cessation de paiement.

A noter : la durée du plan ne peut excéder 10 ans.

Pour en savoir plus sur les dispositions légales relatives à la procédure de sauvegarde, voir l'article de Legifrance.