Connaître les procédures d'un contrôle fiscal : droits et devoirs

Les procédures d'un contrôle fiscal : droits et devoirs
Les procédures d'un contrôle fiscal : droits et devoirs
Le service des impôts est tenu à des droits et devoirs. En cas de contrôle fiscal, l'inspecteur a le devoir d'informer le contribuable. Il doit notamment lui laisser suffisamment de temps pour se rapprocher d'un conseiller. Les droits de l'administration fiscale vont de la demande de renseignements à la communication avec des tiers gravitant autour du contribuable.


Contrôle fiscal : les droits de l'administration

Demande de renseignements

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration a le droit de demander des renseignements ou des éclaircissements au contribuable. Il s'agit de simples questions, auxquelles le contribuable a l'obligation de répondre.


Demande de justificatif

L'administration fiscale a le droit de demander des justificatifs lors d'un contrôle fiscal. Il peut s'agir de :

  • justificatifs de charges ;
  • justificatifs de recettes ;
  • tout autre document officiel attestant de rentrées ou de sorties d'argent.
     

Droit d'enquête

Le contrôle fiscal n'a pas toujours pour objet une enquête approfondie. Cependant, le fisc a le droit de considérer que les réponses aux demandes de renseignements et les justificatifs procurés sont insuffisants. Un contrôleur fiscal peut donc se livrer à un véritable travail d'enquêteur afin d'obtenir différents témoignages. Il pourra par exemple user de son droit de communication.


Droit de communication

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration a le droit de demander des renseignements et justificatifs à des tiers. Ces tiers peuvent être :

  • des voisins ;
  • des membres de la famille ;
  • une administration ;
  • toute autre personne physique ou morale, à la discrétion du contrôleur.

Contrôle fiscal : les devoirs de l'administration

Devoir d'information préalable

L'administration fiscale a l'obligation d'avertir le contribuable avant tout contrôle. S'il n'y a pas de délai de préavis légal, il doit disposer d'au moins 2 jours francs pour se faire assister par un conseiller. L'avis envoyé par le centre des impôts doit préciser :

  • les années d'imposition soumises à vérification ;
  • le nom et l'adresse du contrôleur fiscal ;
  • le nom et l'adresse du responsable au niveau de la direction ;
  • la faculté qu'a le contribuable de se faire assister par un conseil.
     

En cas d'intervention inopinée

L'administration fiscale a le droit d'effectuer une intervention inopinée. Dans ce cas, elle est tenue de se limiter aux constatations matérielles portant sur :

  • les stocks ;
  • les équipements ;
  • les prix ;
  • l'existence d'une comptabilité et le relevé de la trésorerie.

Les professionnels à votre service :

  • Avocats fiscalistes
  • Experts-comptables
  • Centre des impôts