Promesse tissot : que vous garantit-elle ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 27 février 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Pour compléter votre lecture :

  • Tous nos articles sur l'achat immobilier
la promesse tissot

La promesse tissot

Une promesse Tissot est un document par lequel l’acquéreur potentiel d’un bien immobilier propose au vendeur un prix (souvent inférieur à ce qu’attend le vendeur) jusqu’à une certaine date.


Comment est formulée une promesse Tissot ?

La promesse Tissot contient généralement un délai après lequel l’offre est caduque. Certaines précisent les sanctions que subirait l’acquéreur s’il n’honorait pas son engagement.

Cette promesse ne sert qu’à concrétiser une offre d’acquisition et a l'avantage de la rapidité et de la souplesse.

Promesse Tissot : quelles conséquences, quels engagements ?

Une promesse Tissot n’engage que l’acquéreur, ce n’est donc pas vraiment un avant-contrat, ni un compromis de vente. Si le vendeur accepte la proposition, l’acheteur devra régulariser son engagement sous peine d’être redevable de dommages et intérêts envers le propriétaire, et pourra dès lors signer un compromis de vente. Si le vendeur fait une contre-proposition, l’acquéreur retrouve sa liberté et l’offre initiale devient caduque.

Quels sont les risques ?

Certains abus ont été signalés.
Si la date de réalisation de vente et de libération des lieux n’a pas été clairement définie, le vendeur peut faire traîner la procédure en longueur et repousser la vente. De même, si l’acquéreur ne s’est pas engagé par écrit sur une date de paiement précis, il pourra repousser l’échéance sans que le vendeur n’ait de moyen d’action.

Comment la rédiger ?

Il vous est recommandé de préciser les modalités de réponse par le vendeur de la façon la plus précise qui soit : envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 à 10 jours maximum par exemple.

Il vous faut aussi supprimer toute clause attribuant la somme d'argent au vendeur en cas de non-conclusion de la vente. Elle s'imputera sur le prix convenu de la vente si elle se réalise. Elle sera intégralement restituée si le vendeur refuse, ne répond pas dans le délai ou fait une contre-proposition. 

N’oubliez pas de préciser que l’acquéreur potentiel pourra également se rétracter tant que le vendeur n’a pas accepté l’offre. 

Enfin, il vous faut préciser absolument que la vente ne sera actée qu’après signature d’une promesse de vente réalisée à une date précise.

 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr