Propriétaire : comment résilier un bail ?
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Résiliation d'un bail
En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations. 3 motifs seulement permettent au bailleur de donner congé à son locataire. La résiliation se fait selon un calendrier précis et dans le respect des formalités de fin de bail.
Vérifiez que vous entrez dans l'un des 3 motifs de résiliation de bail par un propriétaire autorisés par la loi :
- la vente du logement (le locataire a la priorité pour acheter),
- l'occupation du logement par le propriétaire ou par un membre de sa famille,
- un motif légitime et sérieux (manquement du locataire à ses obligations : non paiement du loyer, logement en mauvais état, détournement de l'usage du logement...).
La durée du bail d'un logement meublé occupé comme habitation principale est de 1 an. Il est reconduit tacitement, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire. A l'expiration du contrat de location, le bailleur en respectant un préavis de 3 mois, peut refuser un renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime ou sérieux. Pour un logement loué à un étudiant, sa durée est limitée à 9 mois sans tacite reconduction.
Envoyez la lettre de résiliation de bail (LRAR ou par Huissier de Justice) à votre locataire au moins 6 mois avant le terme du bail dans le cas d'un logement non meublé.
Faites un état des lieux de sortie avec votre locataire. Il se tient au moment où le locataire vous rend toutes les clés du logement. Vous devez établir un état des lieux écrit, en 2 exemplaires, signés par le locataire et vous-même.
Si l'état des lieux est satisfaisant, vous disposez ensuite de 2 mois pour restituer son dépôt de garantie à votre locataire. Si vous constatez des dégradations (hors usure normale), vous pouvez les retenir (en les justifiant) sur le dépôt de garantie.
A noter : il existe des grilles de vétusté pour évaluer l'usure normale d'un logement.
