Tout savoir sur la prorogation du permis de construire

La prorogation permis de construire
La prorogation permis de construire
Lorsque les travaux sur un chantier bénéficiant d'une autorisation d'urbanisme ont pris du retard, le propriétaire a la possibilité de prolonger le permis de construire.


Conditions de la prorogation du permis de construction

Un permis de construire a une durée de validité de deux ans, ce qui signifie que le propriétaire d'un bien immobilier qui dispose d'une autorisation d'urbanisme doit impérativement commencer les travaux au cours de ce délai. En outre, il doit s'agir de travaux importants afin de prouver la mise en œuvre de l'autorisation ! À défaut, le permis de construire devient caduc, et l'intéressé devra déposer une nouvelle demande s'il souhaite poursuivre son projet.

Cependant, la réglementation prévoit la possibilité de prolonger le permis de construire d'un an, si les règles d'urbanisme n'ont pas évolué en défaveur du bénéficiaire. Autrement dit, le délai ne peut être accordé que si le Code d'urbanisme ou le plan local d'urbanisme n'ont pas été modifiés entre-temps, de telle sorte que le projet soit devenu incompatible avec les prescriptions d'urbanisme.

La prorogation d'un an est également possible pour les décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux, dans les mêmes conditions que pour le permis de construire, sauf dans le cas où la déclaration préalable porte sur un changement de destination ou sur une division du terrain.

Comment obtenir une prolongation du permis de construire ?

La demande de prorogation du permis de construire

La demande de prolongation du permis de construire ne peut avoir lieu que si le permis est toujours valable. En effet, celle-ci doit être déposée au minimum deux mois avant la fin du délai de validité. Pour être acceptée par les services d'urbanisme communaux, la demande doit être :

  • établie en deux exemplaires à partir d'une lettre écrite par vos soins en rappelant les dispositions des articles R424-21 et suivants du Code de l'urbanisme ;
  • envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

À titre d'illustration, une autorisation d'urbanisme ayant été notifiée au propriétaire le 1er janvier 2014 est valide jusqu'au 1er janvier 2016. S'il réalise une demande de prorogation avant le 1er novembre 2015, le permis de construire pourra être prolongé jusqu'au 1er janvier 2017.Les délais d'instruction de la demande de prorogationLa mairie dispose d'un délai d'instruction de deux mois pour effectuer les vérifications requises et pour notifier sa décision finale au propriétaire. En cas de refus, il n'y a pas de recours possible. En cas de réponse positive, la prolongation du permis de construire prend effet :

  • soit à la date de réception de la réponse par le propriétaire ;
  • soit à l'expiration du permis de construire.

Si vous n'obtenez aucune réponse de la part des services d'urbanisme à l'issue du délai d'instruction, la prorogation du permis de construire est réputée accordée de manière tacite. Pour autant, vous aurez intérêt à exiger de leur part un certificat de non-opposition pour éviter tout litige ultérieur.

Les professionnels à votre service :

  • Services d'urbanisme communaux