Droit de jouissance pendant 1 an
Que le logement familial principal soit loué ou acheté, le conjoint survivant est assuré de s'y maintenir durant l'année qui suit le décès de son conjoint. Peu importe les droits successoraux qu'il va recevoir.
- si le logement est loué : le conjoint survivant avance les loyers et la succession lui remboursera ;
- si le logement est la propriété du défunt ou des 2 conjoints : le conjoint survivant bénéficie pendant 1 an de la jouissance gratuite du logement, ainsi que du mobilier le garnissant. Les héritiers ne peuvent pas s'y opposer.
Bon à savoir : le partenaire d'un Pacs bénéficie également de ce droit de jouissance d'1 an. En revanche, dans son cas, il est possible de l'en priver si le défunt l'avait indiqué dans un testament.
Jouissance du logement au-delà de 1 an
Au décès de son partenaire, le conjoint survivant peut bénéficier d'un droit viager au logement. Il peut ainsi disposer d'un droit d'habitation de la résidence principale jusqu'à son décès.
Pour cela, 3 conditions doivent être remplies :
- le défunt ne doit pas avoir privé de ce droit son conjoint dans un testament authentique (fait par un notaire) ;
- le conjoint a manifesté sa volonté de bénéficier de ce droit dans un délai d'1 an à partir du décès de son partenaire ;
- au moment du décès, le conjoint doit occuper le logement appartenant aux 2 époux ou au conjoint décédé (et donc dépendant désormais entièrement de la succession). Le droit viager porte alors sur le logement et sur le mobilier.
Bon à savoir : si le bien était loué par le couple, le droit ne porte que sur le mobilier garnissant le logement et dépendant de la succession.
Le droit viager offre un droit d'usage et d'habitation dont le conjoint bénéficie toute sa vie. Ce droit étant personnel, les biens ne peuvent être mis en location.
Bon à savoir : avec le temps, le logement peut ne plus être adapté aux besoins du conjoint survivant (exemple : il est difficile de s'y déplacer pour une personne âgée). Dans ce cas, il peut le louer afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement (exemple : pour intégrer une maison de retraite).
Contrairement au droit de jouissance temporaire, le droit viager n'est pas gratuit. Il doit être évalué et imputé sur la valeur des droits successoraux du conjoint survivant.
Si sa valeur est inférieure à celle de sa part successorale, le conjoint a droit à un supplément, qu'il prend sur les biens existants lors du partage de la succession.
Dans le cas contraire, le conjoint ne doit pas payer la différence à la succession. Les autres héritiers supportent cette perte sans indemnité.