Pupille de la nation : conditions et avantages

Être pupille de la nation
Être pupille de la nation
La qualité de pupille de la Nation a été instaurée le 27 juillet 1917 pour les enfants victimes de guerre. Elle permet aux personnes qui la reçoivent de bénéficier d’une protection particulière de la part de l’État, en plus de celle de leur famille. Elle ne les place nullement sous la responsabilité exclusive de l'État. Les tuteurs légaux conservent leur autorité sur l’enfant et l’exercice de leurs droits, comme le choix de l’éducation à dispenser. 


Qui peut être pupille de la Nation ?

La loi précise les raisons multiples qui peuvent qualifier de pupilles de la nation les citoyens français.

De manière générale, peuvent être considérés comme pupilles de la nation, les orphelins de moins de 21 ans dont le père, la mère ou le soutien de famille a été tué au combat, lors de l’exercice de ses fonctions politiques ou judiciaires ou lors d’un attentat en France.

Pour plus de détails, on se référera utilement à la loi du 27 juillet 1917/loi du 29 avril 1927/loi n° 55-1074 du 6 août 1955/loi n° 59-901 du 31 juillet 1959/article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990/loi n° 93-915 du 19 juillet 1993.

Comment obtenir ce statut ?

L’obtention de la qualité de pupille de la Nation est décidée par jugement du tribunal de grande instance dont dépend le demandeur. Ce dernier peut être : 

  • le père, la mère ou le représentant légal de l'enfant lorsqu'il est mineur ;
  • les jeunes eux-mêmes à partir de 18 ans ;
  • le procureur de la République.

La demande n’est recevable que si elle est formulée avant le 21e anniversaire du concerné. Elle doit être adressée au service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre. Les familles y trouveront également les renseignements nécessaires les aidant à formuler leur demande, comme par exemple un formulaire de demande de subvention.

Qu’est ce qu’apporte le statut de pupille de la Nation ?

Grâce à ce statut, les familles bénéficient des aides courantes (allocations familiales, bourses d’études…) mais également de subventions accordées aux pupilles de la nation par l’ONACVG. Ces subventions concernent la scolarité, les traitements de santé, la recherche d’emploi et les vacances. Elles sont versées chaque fois que la situation le requiert. De plus, les pupilles de la Nation peuvent suivre certaines formations professionnelles gratuitement.