Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour l'intéressement ?
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Qu'est ce que le crédit d'impôt sur l'intéressement ?
La loi de finances pour 2011 a substantiellement modifié la loi du 3 décembre 2008. Celle-ci avait institué un crédit d’impôt calculé sur l’accroissement des primes d’intéressement versées par les entreprises.
Nouveau crédit d’impôt intéressement
Le crédit d’impôt intéressement est désormais réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Il s’applique à compter du 1er janvier 2011 pour les accords d’intéressement conclus ou renouvelés au 1er janvier 2011.
Application du crédit d’impôt intéressement
L'administration fiscale admet que les nouvelles dispositions du crédit d’impôt intéressement ne soient applicables qu’aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Cette mesure a pour objectif de ne pas pénaliser les entreprises et éviter de réduire les effets du texte d’origine.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le Bulletin Officiel des impôts édicté par le gouvernement.