Quelle est la procédure en cas de loyer non payé ?

Procédures en cas de loyer impayé
Procédures en cas de loyer impayé
Le propriétaire d'appartements ou de maisons mis en location peut rencontrer une difficulté : le non-paiement de loyer par le locataire. De la régularisation de la situation à l'expulsion, plusieurs solutions existent.


Démarches en cas de loyer non payé

Lorsqu'un locataire cesse de payer son loyer, le propriétaire dispose de plusieurs moyens pour récupérer les impayés ou résilier le bail et donc expulser le locataire. Il peut, dès les premiers retards de paiement, s'orienter vers son assureur, la personne qui s'est porté caution ou la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) dans certains cas. Il peut également demander la résiliation du bail, soit via la clause résolutoire, soit par une assignation en justice. Le dernier recours consiste à faire expulser le locataire.

Grandes étapes à connaître lorsqu'un locataire ne paye plus son loyer

Les premières démarches

Le propriétaire, avant d'engager une procédure pour résilier le bail, peut s'adresser à divers tiers afin de recouvrer tout ou partie de la dette :

  • son assureur, lorsqu'il a souscrit une assurance impayés de loyer ;
  • le garant du locataire, s'il en existe ;
  • la CAF, si le locataire est bénéficiaire de l'aide au logement ;
  • un huissier de justice afin d'opérer une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire.

Faire résilier le bail

Les démarches loyer non payé ne s'arrêtent pas là. Le propriétaire peut demander la résiliation du bail. Deux procédures ouvrent cette possibilité :

  • en invoquant la clause résolutoire du bail, le propriétaire adresse un commandement de payer par l'intermédiaire d'un huissier. Le locataire a alors deux mois pour régulariser sa situation. Il peut aussi demander un délai de paiement au juge. À défaut, le propriétaire saisira le tribunal afin de prononcer l'expulsion ;
  • en assignant le locataire en justice par acte d'huissier. Au tribunal de juger si les impayés sont suffisamment importants pour résilier le bail et expulser le locataire. Si c'est le cas, le propriétaire envoie un commandement de quitter les lieux. Le locataire devra alors rendre le logement dans les deux mois.

Expulser le locataire

Le propriétaire dispose enfin d'une procédure d'expulsion en cas de loyer non payé. Il mandate un huissier qui doit se présenter au logement entre 6h et 21h, uniquement un jour ouvrable. Diverses situations sont à prévoir :

La trêve hivernale interdit d'expulser un locataire entre le 1er novembre et le 15 mars.

  • le locataire accepte de quitter le logement ;
  • le locataire refuse d'ouvrir. Dans ce cas, l'huissier rédige un procès-verbal et contacte les autorités de police ;
  • le locataire n'est pas présent. L'huissier fait alors intervenir un serrurier et la police. Il fait changer la serrure, déménager les meubles et informe le locataire par affiche qu'il n'a plus le droit d'entrer.

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