Quelles conditions pour créer une EIRL ?
- |
- |
Sommaire de l'article :
Pour compléter votre lecture :
A lire également :
- Questions & Réponses sur les formes d'entreprise
- Tous nos articles sur les formes d'entreprise
Créer une EIRL
Une EIRL désigne le statut "Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée". Elle permet à un créateur d'entreprise de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en affectant à celle-ci un patrimoine qui lui est propre.
Critères d'une EIRL
Pour statuer à une EIRL, l'entrepreneur peut déjà avoir créé une entreprise individuelle. Celle-ci peut-être :
- commerciale ;
- artisanale ;
- professionnellement libérale ;
- de statut micro-entrepreneur ;
- de statut d'auto-entrepreneur ;
- agricole.
- décider des biens de leur patrimoine qu'ils souhaitent affecter à leurs activités ;
- choisir leur régime fiscal : soumis à l'impôt sur le revenu ou celui soumis aux sociétés.
Cas d'exception : les mineurs
Grâce à l'assouplissement de la loi, un mineur peut créer une EIRL. Pour qu'un mineur crée une EIRL, deux cas sont possibles :
- l'accord des deux parents est nécessaire ;
- le mineur est émancipé.
- acte sous seing privé ;
- acte notarié.
- par une autorisation d'un Juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ;
- ou par l'autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance entre l'émancipation et la majorité.
Déclaration d'affectation
Pour créer une EIRL, il faut effectuer une simple déclaration d'affectation. Celle-ci comporte la liste du patrimoine que l'entrepreneur affecte à son activité et l'objet de son activité professionnelle. Cependant, selon votre statut, cette demande d'EIRL doit se faire auprès :
- du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculés, si vous exercez une activité commerciale ;
- du répertoire des métiers si votre activité est artisanale ;
- du registre spécial des agents commerciaux, si vous en êtes un ;
- du registre de l'agriculture compétente, si vous êtes un exploitant agricole ;
- du registre spécial des EIRL si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispensés d'immatriculation ;
- du registre de votre choix, dans le cas d'une immatriculation à la fois au registre du commerce et des sociétés, et au répertoire des métiers.
Pour plus d'informations sur ce statut d'entreprise, rendez-vous sur le site officiel des EIRL : www.eirl.fr. Nouvel entrepreneur, pensez à vérifier les modalités de votre régime matrimonial.