Advertisement
 

Quelles conditions pour créer une EIRL ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 8 mars 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami

Pour compléter votre lecture :

condition creation EIRL

Créer une EIRL

Une EIRL désigne le statut "Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée". Elle permet à un créateur d'entreprise de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en affectant à celle-ci un patrimoine qui lui est propre.


Critères d'une EIRL

Pour statuer à une EIRL, l'entrepreneur peut déjà avoir créé une entreprise individuelle. Celle-ci peut-être :

  • commerciale ;
  • artisanale ;
  • professionnellement libérale ;
  • de statut micro-entrepreneur ;
  • de statut d'auto-entrepreneur ;
  • agricole.
Pour ceux qui décident de créer directement une EIRL, les demandeurs doivent :
  • décider des biens de leur patrimoine qu'ils souhaitent affecter à leurs activités ;
  • choisir leur régime fiscal : soumis à l'impôt sur le revenu ou celui soumis aux sociétés.

Cas d'exception : les mineurs

Grâce à l'assouplissement de la loi, un mineur peut créer une EIRL. Pour qu'un mineur crée une EIRL, deux cas sont possibles :

  • l'accord des deux parents est nécessaire ;
  • le mineur est émancipé.

 

Dans le cas où le mineur crée une entreprise avec l'accord des deux parents, l'autorisation peut prendre deux formes :
  • acte sous seing privé  ;
  • acte notarié.
 
Pour un mineur émancipé, la création de l'EIRL n'est possible que :
  • par une autorisation d'un Juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ;
  • ou par l'autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance entre l'émancipation et la majorité.

 

Déclaration d'affectation

Pour créer une EIRL, il faut effectuer une simple déclaration d'affectation. Celle-ci comporte la liste du patrimoine que l'entrepreneur affecte à son activité et l'objet de son activité professionnelle. Cependant, selon votre statut, cette demande d'EIRL doit se faire auprès :

  • du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculés, si vous exercez une activité commerciale ;
  • du répertoire des métiers si votre activité est artisanale ;
  • du registre spécial des agents commerciaux, si vous en êtes un ;
  • du registre de l'agriculture compétente, si vous êtes un exploitant agricole ;
  • du registre spécial des EIRL si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispensés d'immatriculation ;
  • du registre de votre choix, dans le cas d'une immatriculation à la fois au registre du commerce et des sociétés, et au répertoire des métiers.

Pour plus d'informations sur ce statut d'entreprise, rendez-vous sur le site officiel des EIRL : www.eirl.fr. Nouvel entrepreneur, pensez à vérifier les modalités de votre régime matrimonial.


 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr