Peut-on construire sans permis des autorités ?
Si en principe, toute construction nouvelle doit être précédée d'une demande de permis de construire, il existe cependant plusieurs exceptions. Pour certains projets immobiliers, il sera demandé au propriétaire de réaliser une simple déclaration préalable de travaux à la place du dossier de permis de construire, tandis que d'autres types de travaux de construction seront totalement dispensés de formalités vis-à-vis des services d'urbanisme municipaux.
Travaux où vous pouvez construire sans permis
Les constructions suivantes ne nécessitent aucune démarche administrative de votre part :
- les constructions de moins de 12 mètres de haut et dont l'emprise au sol est inférieure à 5 m², telles que les petites éoliennes domestiques ;
- les habitations légères de loisir (chalets ou bungalows) dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m², et les piscines dont le bassin est inférieur à 10 m² ;
- les murs de moins de 2 mètres de haut, et les châssis ou serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,8 mètre ;
- la majeure partie des clôtures et des terrasses.
Les constructions situées dans les secteurs sauvegardés ne sont pas concernées par la dispense, même si elles rentrent dans le cadre des situations citées ci-dessus, et devront faire l'objet soit d'un permis de construire, soit d'une déclaration de travaux.
Travaux soumis à la déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux à déposer en mairie est obligatoire dans les cas suivants :
- les constructions de plus 12 mètres de haut et dont l'emprise au sol est inférieure à 5 m², un seuil qui passe à 20 m² dans les secteurs sauvegardés ;
- les travaux visant à créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² , le seuil est porté à 40 m² dans les communes qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme , un permis de construire sera en revanche nécessaire entre 20 m² et 40 m² si la surface totale de la construction dépasse 170 m² après réalisation des travaux ;
- les habitations légères de loisir dont la surface de plancher dépasse 35 m², et les piscines dont le bassin est compris entre 10 et 100 m² ;
- les murs de plus de 2 mètres de haut, et les châssis ou serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,8 et 4 mètres et dont la superficie est inférieure à 2 000 m².
Les professionnels à votre service :
- Services d'urbanisme communaux