Quelles sont les étapes d'un divorce ?

Les différentes étapes du divorce © garlanddivorce-lawyer/Flickr
Les différentes étapes du divorce © garlanddivorce-lawyer/Flickr
Le divorce est une procédure judiciaire engagée par l’un des deux membres d’un couple marié ou par les deux conjoints. Elle est du ressort du Tribunal de grande instance et les étapes diffèrent selon la situation de la séparation. La requête en divorce constitue la première étape, commune aux différents cas.


Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel correspond à une séparation des époux étant tous les deux d’accord sur les termes et les conséquences du divorce. Il s’agit de la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Elle ne nécessite qu’un seul et même avocat pour représenter le couple.

Dans la majorité des cas, elle comprend deux étapes :

  • le dépôt de la demande de divorce auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du lieu d’habitation. Elle est approuvée par les deux parties. À cette requête est associé le projet de convention des époux, document permettant de s’accorder sur les effets du divorce. Un projet de partage du patrimoine commun est ajouté et peut être établi par le couple seul. Si le couple est propriétaire de biens immobiliers, il est alors nécessaire de faire appel à un notaire ; 
  • l’audience auprès du Tribunal de grande instance. Lors de celle-ci, le juge vérifiera si l’intention de divorcer est exprimée par les deux conjoints et si toutes les formalités préalablement citées ont bien été remplies. Tout d’abord, le Juge aux affaires familiales recevra chacun des deux époux individuellement afin de vérifier l’intention de divorce. Le couple sera ensuite réuni afin d’inspecter la convention de divorce, d’homologuer et de prononcer le divorce.

Divorces contentieux

Il existe trois autres formes de divorce :

  • le divorce accepté ;
  • le divorce pour faute ;
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Pour ces trois formes, les étapes de la procédure de divorce se rejoignent, sauf cas particuliers :

  • dans un premier temps, l’un des deux époux consulte un avocat et dépose une requête de divorce auprès du Tribunal de Grande Instance ;
  • les deux époux sont ensuite réunis devant le Juge aux affaires familiales lors d’une audience de tentative de conciliation, afin de discuter et négocier les conséquences de la séparation. Il sera alors dressé un procès-verbal d’acceptation si les deux conjoints sont d’accord ;
  • les époux sont convoqués à une ou plusieurs audiences de divorce, par assignation délivrée par un huissier de justice. Si tous les éléments sont présents pour que le divorce puisse avoir lieu, le Juge aux affaires familiales déterminera la date de l’audience de jugement. Les avocats des deux parties lui présenteront alors leurs dossiers respectifs. Il se prononcera enfin sur les conséquences du divorce et homologuera la séparation.