Quels avantages à avoir le statut de conjoint collaborateur ?

Les avantages du statut conjoint collaborateur
Les avantages du statut conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur vise le conjoint ou la personne liée par un pacte civil au chef d'une entreprise. Cette personne doit exercer une activité régulière dans la société, qu'elle soit commerciale, artisanale ou libérale, et ne pas percevoir de rémunération. 


Qui devient conjoint collaborateur ?

Les personnes concernées par le statut de conjoint collaborateur sont :

  • le conjoint du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral ;
  • celui de l'associé unique d'EURL, dont l'effectif ne doit pas être supérieur à 20 employés ;
  • celui du gérant majoritaire de la SARL d'égale ou moins de 20 salariés.

Le conjoint associé détient un pouvoir décisionnaire avec un droit de vote aux assemblées. Il est responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports, peut être cogérant et bénéficie d’une couverture sociale personnelle en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Celui-ci possède un véritable statut au sein de l’entreprise : il acquiert des droits à la retraite et bénéficie des droits à la formation continue. Cependant, il a également des responsabilités, notamment vis-à-vis des dettes contractées par l’entreprise, à hauteur de l’apport en capital qu’il a fourni.

À noter : les entreprises au statut juridique EURL ou SASU ont été créées pour pouvoir être associé unique d’une société commerciale : il ne peut donc pas y avoir de conjoint associé.

Procédure pour obtenir le statut de conjoint collaborateur

Pour obtenir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit effectuer la demande par écrit et l'adresser au CFE (centre de formalités des entreprises). Plusieurs cas de dépôt sont possibles :

  • soit le dirigeant fait la demande lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise ;
  • soit au cours de la vie d'entreprise, la demande se fait après la participation du conjoint dans celle-ci.

Ainsi, le statut du conjoint collaborateur doit être mentionné au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). De même, l'assemblée générale de l'entreprise doit prendre connaissance de ce nouveau statut.

Avantages du conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur fait objet de plusieurs avantages. En effet, le conjoint collaborateur détient le :

  • droit d'accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise, tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Cela ne concerne que les conjoints de commerçants ou d'artisans.
  • droit à l'assurance maternité : la conjointe fait objet d'un droit de percevoir une allocation forfaitaire de repos et de remplacement ;
  • droit à l'assurance maladie : en tant qu'ayant droit des prestations de l'entreprise ;
  • droit à l'assurance vieillesse : l'affiliation d'une assurance vieillesse et d'invalidité-décès est obligatoire pour le conjoint collaborateur. Il bénéficiera donc d'une retraite de base et des prestations invalidité-décès si tel est le cas ;
  • droit à la formation professionnelle : au même titre que le dirigeant de l'entreprise. À savoir également que la cotisation au titre de la formation professionnelle continue est au moins équivalente à 0,24% du plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • droit aux dispositifs d'intéressement et de participation : comme tous les salariés, le conjoint collaborateur peut bénéficier de l'intéressement versé de l'entreprise ainsi qu'à son plan d'épargne si tel est le cas ;
  • droit de reprise d'activité du conjoint : en cas de cessation d'activité, le conjoint collaborateur dispose d'un délai de 3 ans pour se conformer à la réglementation de la qualification professionnelle de l'activité artisanale de l'entreprise. Il devra faire l'objet d'une validation des acquis ;
  • droit en cas de décès du dirigeant : dans ce cas, le conjoint collaborateur bénéficie d'une rémunération différée prélevée sur la succession. Il pourra également, s'il a participé sans rémunération à l'activité de l'entreprise durant plus de 10 ans, se voir verser un capital.  

Apports du conjoint associé

Pour devenir conjoint associé, il faut faire:

  •       un apport numéraire en espèce ;
  •       un apport en nature (biens, matériels, etc.) ;
  •       un apport en industrie (connaissances, technicité, etc.)

À noter : si le chef d’entreprise engage des biens communs dans le capital de la société - notamment en cas de mariage sous le régime de la communauté de biens - le conjoint peut exiger la qualité d’associé.