Quels sont les logements éligibles à la loi Pinel ?

Conditions loi Pinel
Conditions loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant d’investir dans l’immobilier neuf, le tout en bénéficiant d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Ces avantages fiscaux ne s’appliquent pas à tous les types de biens et sont différents selon les régions.


Les types de biens éligibles à la loi Pinel

Tous les logements neufs acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et proposés à la location à titre de résidence principale sont éligibles à la loi Pinel. La loi Pinel s’applique également aux logements fraîchement construits et en état de futur d’achèvement, et aux logements anciens faisant l’objet d’importants travaux de remise à neuf. De même, le dispositif concerne les logements insalubres à réhabiliter ainsi que les locaux qui ne sont pas destinés à l’habitation, mais qui sont transformés pour le devenir.  À noter néanmoins que les logements qui font l’objet de rénovation ou de travaux de transformation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant son acquisition.

Par ailleurs, les logements éligibles au dispositif Pinel doivent respecter les niveaux de performances attendus par la réglementation thermique RT2012 et le label HPE ou BBC rénovation 2009. Enfin, il faut que le logement soit situé en zone tendue et que les conditions de ressources des locataires et le plafonnement du loyer soient respectés.  

La localisation des biens immobiliers

Si vous souhaitez prétendre aux défiscalisations promises par la loi Pinel, vous devrez commencer par vous enquérir des zones éligibles.  La loi Pinel ne s’applique en effet qu’aux logements situés dans les zones A, A bis, B1 et B2 suivant le nouveau zonage territorial. La zone A rassemble 650 communes, dont Marseille, Montpellier, Lyon, Lille et la Côte d’Azur. La zone A bis comprend la ville de Paris et 76 autres communes d’Île-de-France. La zone B1 englobe 1 546 communes dont Toulouse, Nantes, Bordeaux, mais aussi la Corse, La Rochelle, Bayonne, Annecy et certains départements d’outre-mer. Enfin, la zone B2 se réfère aux communes limitrophes d’une zone tendue et seules certaines communes y sont éligibles. Pour faire l’acquisition d’un logement éligible à la loi Pinel dans ces communes, il vous faudra l’agrément signé par le préfet de la commune retenue.

Les obligations déclaratives

Bénéficier de la loi Pinel dans le cadre d’un investissement immobilier implique de respecter une série d’obligations, en matière de construction et de location du logement. Il est notamment nécessaire de présenter une copie de la déclaration d’ouverture du chantier ainsi qu’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux à l’administration fiscale. Il est d’autre part nécessaire de remplir le modèle d’engagement de location en y mentionnant son identité et son adresse, sans oublier l’adresse du logement et sa date d’acquisition. Le modèle devra aussi contenir les informations se rapportant à la surface habitable du logement ainsi que le montant du loyer, qui devra être le même que sur le bail de location. Enfin, le dossier rendu devra contenir une copie de l’avis d’imposition des locataires du logement lors de la signature du bail ainsi qu’une copie du bail de location.