Quels sont les risques en cas d’absence d’assurance décennale ?

absence d'assurance décennale
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L’assurance décennale est une garantie souscrite en début de chantier qui vient assurer la finition dans les temps et dans les règles d’une construction. Peu le savent, mais une non-souscription d’assurance décennale est passible de sanction civile et pénale.


À qui s’adresse l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour toutes les nouvelles constructions. Mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale vient assurer la bonne marche des travaux et la finition dans les règles des travaux, que ce soit en matière d’étanchéité ou de solidité. Valable pendant 10 ans depuis la réception des travaux, elle doit être souscrite au début du chantier. L’assurance décennale concerne tous les professionnels en bâtiment en charge de la construction (entrepreneur, techniciens, maîtres d’ouvrages, etc.) mais aussi les promoteurs immobiliers et les constructeurs de maisons individuelles. Il convient de rappeler que sa souscription n’est pas réservée qu’aux professionnels. Si vous avez choisi de prendre en main la construction ou que vous souhaitez mettre en vente une construction que vous avez vous-même bâtie, vous devrez également y souscrire. 

Les risques encourus en cas d’absence d’assurance décennale

En cas d'absence de souscription d’assurance décennale, vous risquez des sanctions civiles et pénales. L’article L243-3 du code des assurances classe l’absence de souscription d’assurance décennale dans la catégorie des délits passibles d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d’un paiement d’une amende de 75 000 € au minimum. Aussi, si vous avez confié vos travaux à un constructeur professionnel qui n’a pas souscrit d’assurance décennale, vous avez 3 ans à compter du début du chantier pour agir en responsabilité. Si en revanche vous êtes un professionnel ayant pris en charge la construction du logement en vue d’en faire votre résidence principale ou celle d’un des membres de votre famille, vous ne subirez pas les sanctions. L’alinéa 2 de l’art. L243-3 du code des assurances le confirme. Vous devrez néanmoins souscrire à une assurance qui viendra couvrir les éventuels défauts de constructions afin d’éviter les mauvaises surprises à l’arrivée. L’assurance dommages-ouvrage sera la plus adaptée à cet effet.

Assurance décennale et assurance dommages-ouvrages

L’assurance dommages-ouvrage vous sera notamment utile lorsque vous procéderez à la vente de votre bien. Si vous ne disposez ni d’assurance décennale ni d’assurance dommages-ouvrage, les prochains propriétaires pourront vous poursuivre pour défaut de souscription. Si vous vous situez à la place de l’acheteur et que le propriétaire n’a pas souscrit d’assurance décennale, alors vous pourrez agir en responsabilité, et ce, même s’il a inséré la mention de non-garantie dans l’acte de vente. Le régime de responsabilité instauré par la loi du 4 janvier 1978 veut que même si le vendeur s’est déchargé de sa responsabilité, cela soit considéré comme « non écrit ».

Enfin, le notaire pourra toujours recevoir l’acte de vente, et ce, même s’il y à défaut de souscription d'assurance obligatoire (assurance décennale ou assurance dommages-ouvrage). Il pourra notamment alors notifier l’absence d’assurance obligatoire dans le dossier et mentionner la décharge de responsabilité et les éventuelles conséquences potentielles.