Quels statuts juridiques choisir pour sa société

Quels statuts juridiques choisir pour sa société
Quels statuts juridiques choisir pour sa société
Avant de débuter leur activité professionnelle, les entrepreneurs doivent impérativement choisir les statuts juridiques d'entreprises. Le statut juridique détermine les règles applicables à l'entreprise ou à la société. Le choix du statut juridique est extrêmement important, puisque le régime juridique de l'entité peut varier sensiblement en fonction du statut choisi.


Principaux statuts juridiques d'entreprises

Lorsqu'un entrepreneur créé son entreprise, il doit effectuer un choix concernant les statuts. Soit il crée une simple entreprise individuelle, soit une société. S'il opte pour une entreprise individuelle, la structure nouvellement créée n'aura pas d'existence morale propre. Cela signifie que l'entreprise n'existe pas par elle-même, mais elle est rattachée à la personne physique qui l'a créée. En d'autres termes, l'entrepreneur et son entreprise individuelle ne forment qu'une seule et même personne. La principale conséquence est qu'il n'existe en principe qu'un seul et même patrimoine, et en cas de difficulté dans le cadre de l'activité, l'entrepreneur pourra dans certains cas être amené à rembourser sur son patrimoine personnel les dettes contractées par son entreprise. Il existe cependant des atténuations à ce principe d'unité de patrimoine avec le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Contrairement à l'entreprise individuelle, la société implique la création d'une entité morale distincte des personnes physiques qui la font vivre. Dans le cadre des sociétés, les statuts juridiques sont nombreux.

Voici donc un rapide comparatif de quelques catégories de sociétés. Il est possible de citer par exemple la Société à responsabilité limitée (SARL) qui présente l'intérêt que chaque associé n'est responsable des dettes qu'à hauteur de sa participation en capital. Il en va de même pour la Société par actions simplifiée (SAS). La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) se distingue de la SAS par le fait qu'un seul associé est nécessaire à sa création.

Formalités à respecter dans le choix des statuts d'entreprises

Quels que soient les statuts juridiques d'entreprises choisis, toute société ou toute entreprise doit faire l'objet d'un certain nombre de règles au moment de la création :

  • dénomination sociale, c'est à dire choix d'un nom ;
  • détermination d'un siège social ;
  • apport d'un capital social (beaucoup d'entreprises ou de sociétés peuvent être créées sans capital social, mais une telle pratique n'inspire pas confiance aux partenaires, banques et clients potentiels) ;
  • détermination des gérants ou responsables de la société auprès des tiers ;
  • détermination des statuts.

Les professionnels à votre service :

  • Agence pour la création d'entreprise (APCE)
  • Registre du commerce et des sociétés
  • Infogreffe
  • Centres de formalités des entreprises