Questions & Réponses Droit

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Nos dernières publications

  • bruit dans mur surtout la nuit

    je suis locataire dans une maison neuve depuis 7 ans et depuis peu j'entends des bruits au plafond et dans le mur de ma chambre je pense que c'est des souris à qui incombent les frais de dératisation

  • comment dénoncer des calomnies

    je suis victime de calomnies, comment rédiger un courrier pour dénonciation. les faits : je suis traiteur, mon concurrent à agit par calomnie auprès d'un gros client potentiel pour remporter un marché....

  • étudiant études sup/deductions impôts

    bonjour , mon fils est majeur et  étudiant à la fac , il a quitté le  domicile des parents pour poursuivre ses études , actuellement je subvient à ses besoins pour la location de la residende , la nourriture , les vêtements , les loisirs etc ... je viens d'apprendre qu'il  est possible de déduire ses frais sur ma feuille d 'imposition . sur quel case faut  il  noter ces dépenses ?...

  • Retour en France d'un Pupille

    Je suis le President de l'Association des Anciens Combattants à l'île Maurice. Je souhaite avoir un peu plus d'info sur le retour d'un Pupille en France pour qu'il soit admise dans une Ehpad....

  • indemnisation retard réception recommandé

    Est-il prévu une indemnisation en cas de retard important (plus d'un mois) de réception d'une lettre recommandée (R1) envoyée de France au Maroc, sachant que cette lettre est restée bloquée à Roissy au moins du 23 août au 14 septembre 2018. Je l'ai envoyée le 22 août et aujourd'hui 1er octobre, je n'ai toujours pas reçu l'avis d'accusé de réception....

  • changement de preavis

    bonjour j'ai déposer ma démission le 6 septembre de mon poste en cdi avec une demande de réduire mon préavis à 15 jours (préavis de 1mois) afin de commencer mon autre activité au plus vite. La réduction de préavis a été refusée par écrit, me demandant de faire la totalité....

  • occupant sans titre ni droit

    locataire sous expulsion par notification d'une décision (occupation des lieu 10 mois après fin de bail non renouvelable et préavis ect .... qui continues a payer son loyer) a fait appel au JEX dont l'audience est prévue mi-octobre.
    - est ce quelle le commandement d'expulsion et il suspensif ?
    - décision du JEX peut elle être exécutoire dans l'immédiat ?...

  • protéger un capital héritage

    bonjour, Mon père, va hériter de ses parents une somme d'argent. Son actuelle compagne (non pacsé), avec laquelle il a un fils mineur pense à la séparation. t’il possible qu'elle récupère tout l'argent de l'héritage et qu'ensuite me soit exigé de financer une éventuelle EHPAD ou obsèques ? sachant que cet héritage peut couvrir ces frais ?...

  • Prise d'acte de la rupture

    1.Si l'employeur accepte sans contestation que le salarié se considère comme licencié il passe directement au solde de tous comptes sans avoir à appliquer la procédure de licenciement. Donc il gagne au moins de ne pas avoir à appliquer cette procédure qui lui fait peur?
    2....

  • Émancipation sans l’accord des parents

    Bonjour,
    J’ai 16ans.
    Je suis victime de mon père qui n’est même pas domicilié à la maison mais il vit et dort avec ma maman. Ils sont séparés au yeux de la loi....

  • Je peut porté plaintes ?

    Bonjour, je me prénomme Lavallee Dominique, j'ai fait pour une Amie , deux achats sur internet, avec carte bleu, elle me devait me faire un virement, mais toujours rien sur mon compte, mais elle à bien reçu articles !!!
    Je peut porté plaintes ?...

  • prix kwje souhaite faire des économies et mon contrat actuel est il bien adapté

    Ex:un abonnement de 12kwh est de 137,12 TTC et le kwh est de 0.1483 TTC.Il faut ajouter en plus les taxes et contributions.Je consomme en moyenne 3450 kwh par an et j'ai l'EJP pour une facture de 710 euros avec un abonnement de 18kwh en tri ....

  • travaux a effectuer pour mon logement qui est sous la loi 48

    mon pére habite dans un logement sous la loi de 1948 et n a pas de bail. il y vit depuis 37 ans. il a de gros ennuis car il a son évier bouché et j ai fait venir un plombier et celui ci me dit que ca vient du tuyau en plomb qui est trop vieux il faudrait tout refaire la canalisation. Mais mon pére n a pas les moyens de payer une telle réparation....

  • Procédure de voyage pour mineur

    Bonjour, je m'appelle Michèle Voilà je suis en attente de mon certificat de nationalité française dans mon pays d'origine (Cameroun) mais cependant j'ai eu un enfant pendant la procédure qui a déjà durée 08 ans. Ma fille a 04 ans, si j'obtiens ce certificat, quelle procédure pourrai-je envisager pour partir en France avec ma fille?...

  • lettrre defauts de contruction ouvrage

    je voudrai un modèle de lettre  pour défauts de construction ouvrage destiné au promoteur

  • LIVET DE FAMILLE POUR PERSONNE SRI LANKAISE

    Bonjour
    J'ai un ami Sri Lankais (réfugié politique vivant en France) qui s'est marié avec une Ski Lankaise il y a 4 ans en Inde.
    Sa femme est arrivée en France le mois dernier.
    Ils n'ont toujours pas de Livret de Famille.
    Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre afin d'obtenir ce document?.
    Cordialement,
    I.Le Meunier....

  • Lettre d excuse au procureur

    J aimerais modèle d un lettre d excuse au procureur concernant violence ou menacé, contre l autorités

  • La signalétique pour les aveugles est-elle obligatoire ?

    Bonjour,  Je souhaiterais des informations sur les obligations des communes vis à vis des handicapés ; plus particulièrement en ce qui concerne les aveugles et la signalétique les prévenant au bord de la chaussée grâce à ces bande "podotactiles" : https://www.stocksignes.fr/31-accessibiliteJ'ai dans mon entourage un mal voyant vivant dans un petite ville de 5000 habitants, j'aimerais savoir si les communes de ces tailles ont des obligations et s'il est légitime d'en faire la demande Merci :...

  • DEMANDE DE MON FIHIER IB A LA BANQUE DE FRANCE

    LA BANQUE DE FRANCE PAR MAIL me demande une lettre manuscrite en pdf Je desire mon fichier IB MERCI

  • AAH CUMUL SÉCURITÉ SOCIAL CAF

    je suis en arrêt

    maladie depuis un ans je perçois des indemnités journalières je suis en aah depuis mai cette annnee la caf ma verse mon aah mai juin juillet plus indemnités journalière mai juin juillet je trouve sa bizard que j ai perçu deux fois des l indemnités puisque en mai juin juillet j avais par le secu 850 EUROS PAR LA SECU