Questions & Réponses Droit

Madame, Monsieur, Bonjour, Je suis actuellement employé dans une société sous convention 3100(IDDC 43). Dans le contrat de travail, il y est inscrit Echelon 10. Celui-ci n'existe pas dans la convention. De ce fait, la société m'a présenté un avenant pour modification de celui-ci en Echelon 4....

Malgré la demande de notre Syndicat de la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, le Syndic ne semble guère pressé de répondre à notre requête. Existe-il un délai imparti au Syndic pour tenir une telle assemblée? Notre demande, envoyée en recommandé avec A.R. date d'un mois...  Merci....

bonjour je voudrais savoir si un membre éloigné par alliance est dans son droit en ayant fait signer un bail de logement à titre graçieux , alors qu'il perçoit par virement chaque mois 500 euros et qu'il ne déclare pas ce montant aux impôts ; il se permet de rentrer dans le pavillon en l'absence des hébergés . il a signé ce soit disant bail pour 3 ans et l'hébergé l'a signé ; que peut il faire ?...

bonjour, mon concubin depuis 27 ans veut me mettre dehors ! je suis reconnue à 79 % par un handicap fonctionnel, quels sont mes droits ?...

J'ai envoyé en lettre AR 2 mois avant la date anniversaire une lettre de résiliation du contrat mentionné ci-dessus pour motif situation financière réduite suite à temps partiel. LCL/PACIFIA me refuse cette résiliation motif non valable!!! Que dois faire ?...

bonjour, je suis tunisien né en aout 1982 ,mon pere a eu la nationalité francaise en 2003 mais il me confirme qu'il a fait la demande en 2001 lorsque j'avais 18 ans et quelques mois . vu que l'accord franco tunisien mentionne toujours la phrase :...

Bonjour je dois travailler de nuit (21 à 6h) et mon employeur veut me faire reprendre à 10h sous prétexte que l'amplitude horaire se calcule de 0 à 24h. Il estime que les heures de 21 à 0 ne rentrent pas en compte dans le calcul. je me vois m reprendre le boulot avec seulement 4 de sommeil ! qu'en pensez - vous ? Merci....

Un tuteur peut il empêcher un adulte de rencontrer sa mère malgré l'avis ou la demande de la mère et de l'enfant qui souhaitent se voir, s'écrire ou se téléphoner? Est-il normal que la mère ne puisse avoir aucune nouvelle de sa fille et ne même pas savoir où elle est celle ci n'ayant jamais été déchue de ses droits parentaux?...

j'ai entendu dire que le casier judiciare n'est delivrer à un étranger que si il ou ell à veçu au moins 5 ans en france. est ce que c'est vrai cela?...

J'ai un appartement que je désire louer (une chambre + cuisine et SDB), les futures locataires (2 jeunes) me demandent de faire deux contrats (pour toucher 2 APL) ; Est-ce possible ? Quelles sont les conditions ?...

Bonjour, Vivant actuellement en pavillon (escaliers sur 2 étages), je souhaite donner congé à ma locataire pour reprendre mon appartement. Je suis âgé de 76 ans et ai une carte d'handicapé. puis-je récupérer mon logement ?...

le notaire du vendeur a calculé les frais d'acquisition avec le barème de 2014 alors que le compromis à été signé en avril 2015. Mon notaire à redigé l'Acte authentique en juin 2015 et m'a contacté qques jours après la signature en me réclamant 2500€ de complément suite à chgt de tarif en 2015 (4,5% au lieu de 3,8%)....

Un CDD échu de trois mois peut il être transformé en CDD de 6 mois et partant de la même date que celui de trois mois déjà établi ? C'est en quelque sorte une prolongation du CDD initial....

Bonjour, j habite depuis 6 ans en hlm, je suis en invalidité 80% ,je voudrai faire l'acquisition d'un logement social....

bonjour.en invalidité 80 % et plus ,j'habite au 2eme etage, suis je prioritaire pour avoir un 1er etage ou rez de chaussée ?j'habite en hlm dans la commune de saint malo....

Né dans un pays étranger (côte d'Ivoire) d'un père français pourrait je avoir la nationalité française ?...

bonjour je vous explique la situation je suis actuelement separer d'avec le pere de mes enfants nous avions convenue des jours pour qu'il vienne les voirs mais il ne respect pas j'ai donc pris la decision d'ecrit une lettre au juge pour que il est des jours fix pourriez vous m'aider svp

Bonjour, Ma mère est décédée et avait souscrit une assurance vie au profit de moi même et ma soeur. Mon beau-père conteste le fait que nous soyons les seules bénéficiaires.   En-a-t-il le droit? je précise qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté....

bonjour, j aurais aimé savoir si il y avaisdes des aides pour financer un passeport biométrique ?...

Je pratique une augmentation de loyer tous les 3 ans Comment dois je faire sans forcement demander à mon notaire ?...