Questions & Réponses Droit

la maison est située dans un village je l'ai très bien entretenue mon mari décédé nous étions mutuellement proprietaire pour léguer cette maison à ma fille de mon vivant que faut il que je fasse et combien cela me coûtera étant donné que j'estime ce bien à environ 350 Ono mille euros

mon entreprise ferme 6 jours dans l'année pour de pont imposés convention 51 Je doit donc récupérer ces 6 jours soit 42h est c. legal ?...

Bonjour   Ma femme demande le divorce, nous sommes en conciliation. Elle me laisse rembourser tous les emprunts et les différentes dettes et bénéficie de l'aide juridictionnelle. Je n'ai malheureusement pas les moyens de payer les services d'un avocat. J'ai été obligé de déposer un dossier de surendettement, la commission a enregistré la demande....

Bonjour, nous avons un AG le 28 juin et les rémunérations du syndic sont de 5600€ +500€ prestation particulières pour 2015 et 2016. nous sommes 25 lots (studios et f2) sans ascensseur, terrain vert, garage, gardien) Comment puis je contester pour demander une rémunération en rapport avec le forfait d'une pte copro et être dans les délais légaux....

bonjour Jai été victime Dun accident du travail survenue le 27 mai 2015 étant commercial et étant payer en décaler ' un mois d'écart Jai donc demander mon acompte le 9 juin 2015 mon employeur me le refuse en a t'il le droit merci ?...

Le syndic a mis à l'ordre du jour de l'âge une résolution pour faire mettrer notre appartement à nos frais pour annexion abusive d'une partie commune (1800 euros ) Or nous avons un droit de jouissance exclusif accordé à l'unanimité il y a 15 ans . La résolution est donc incorrecte . Doit on exiger le retrait de la résolution avant l'Ag ( prévu semaine prochaine ) ? Pendant l'Ag ou après l'Ag ?...

Bonjour, mon bail se termine le 1er Juillet 2015. Je ne souhaite pas le renouveller car j'ai trouvé un autre logement. Quel démarche dois-je faire? Dois-je tout de même respceter un préavis de 3moiis malgré la fin de mon bail?...

Bonjour, j'ai été notifiée licenciée (économique) le 17 février (certificat de travail du 23/09/2013 au 10/03/2015), avec 330 euros d'indemnités de licenciement et 21 jours de congés payés, du 11/03/2015 au 10/04/2015, payés mais non effectués. J'ai ensuite travaillé pour une autre société en CDD du 20/03/2015 au 20/04/2015. Pole emploi tient compte d'une carence de 36 jours....

mon cdd se finit le 30 juin et ils veulent me le renouveller a 12 mois mais je ne veux pas vais je toucher le chomage si j'arrete comme sa sans signé le prochain contrat

bonjour je suis en maison de retraite HEPAD depuis 1 ans maintenant j'ai signé 2 contrats cdd de 6 mois qui se finit le 30 juin.Le patron a préparé les papier pour un renouvellement de contrat de 12 mois cette fois ci mais je ne veux pas le signé à cause de l'ambiance et de l'humeur des employer mais aussi des horaires insupportable et incompréhensible....

Un état des lieux de sortie signé par les deux parties est-il un document définitif sur lequel le propriétaire ne peut pas revenir ?...

Ma fille est en colocation avec ses cousines, le propriétaire nous demande de couvrir 5 fois le montant du loyer pour le garant, est-ce normal ?...

Vas t-on avoir des sanctions si aux impots ils se sont trompés en cochant la case mariée pendant des années alors qu'on avait juste donné un CERTIFICAT DE VIE MARITALE ? Ne sachant pas qu'on avait pas les memes droits qu'un couple marié on n'a laissé faire .......

Bonjour
Le président de l'AG refuse de signer le PV de la dernière AG du 1/5/2015 au motif que ses remarques n'ont pas été prises en compte dans le compte rendu (très long exposé de dénigrement de l'action du syndic). Les copropriétaires ont refusé de l'élire au Conseil Syndical à une très large majorité....

comment reporter la liquidation d'une succession ? Quelles sont les conditions pour reporter la liquidation et les implications financières ?...

Bonjour, je suis française et j'ai passé ces 8 dernières années dans un autre pays de l' UE, tout en gardant mon domicile fixe en France. Je suis enceinte de 7,5 mois et j'aimerais retourner en France pour y vivre et y accoucher. Problème : j'ai perdu mes droits à la Sécurité social et j'ai des revenus très bas et je n'ai jamais travaillé en France....

bonjour, Je suis héritière de mon grand-père. Le notaire me demande de signer l'acte de propriété qu'il va rédiger. Il me demande aussi de signer la déclaration fiscale de succession. J'ai lu que je pouvais, tout en restant héritière , ne signer aucun autre document que ma déclaration  d'acceptation de succession....

bonjour je travaille 8h14 par jour.temps de pause 30 minutes. on me dit que je n ai pas le droit de prendre ma pause dans les 2 heures de fin de poste. on t il le droit?...

Depuis 9 ans, j'ai la garde alternée de mes deux filles. Aujourd'hui, la grande de 14 ans émet le souhait de vivre chez sa maman en permanence. Elle souhaite également la même chose pour sa petite sœur de 11 ans. Il n'y a pas de conflit particulier et le mode de garde alterné une semaine sur deux a toujours bien fonctionné....

je travaille mi temps pour un traiteur j'ai acquis pour l'année 30 de congés payés écrit sur ma fiche de paie de avril 2015. Je viens de recevoir ma fiche de paie de mai 2015 ou est écris 15 jours en congés payés. D' aprés les dire du comptable de l'entreprise il a fait le calcul des 15 jours  en mettant 7 heures par jours ce qui reviendrai a la meme chose, en a t il le droit?...