Quitter un appartement sans état des lieux d’entrée

Quitter un appartement sans état des lieux d'entrée
Quitter un appartement sans état des lieux d'entrée
Lors de la location d’un appartement ou d’une maison, un état des lieux d’entrée est généralement effectué avec l’agent immobilier ou le particulier qui loue son bien. À quoi sert-il ? Que se passe-t-il lorsqu’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée ?


Etat des lieux d’entrée : quel intérêt ?

L’état des lieux d’entrée est effectué avant la remise des clés au locataire, avant l’aménagement.

Ce document établit un constat de l’état du bien loué avant l’entrée des nouveaux locataires et recense les différents défauts éventuels de l’appartement tels que des trous, traces, appareils cassés, etc.

L’état des lieux d’entrée est établi en deux exemplaires : l’un pour l’agent ou le propriétaire, l’autre pour le locataire. Il permet, lors du départ d’évaluer les réparations qui seront aux frais de l’ancien locataire et le montant du dépôt de garantie à restituer.

Quitter un appartement sans état des lieux d’entrée

Ce document, même s’il n’est pas obligatoire, est indispensable. Il arrive cependant que, lors de la location, l’état des lieux d’entrée ne soit pas fait.

Deux cas de figure sont possibles : 

  • le propriétaire refuse de faire un état des lieux d’entrée,
  • le locataire ne souhaite pas avoir d’état des lieux d’entrée.
Si la première configuration se présente, il est nécessaire, lors de l’aménagement d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire mentionnant la prise en compte de son refus. Ce sera alors à ce dernier de prouver que le logement a été dégradé, si dégradation il y a, par votre faute à la fin de votre bail.

Lorsque le locataire ne souhaite pas dresser d’état des lieux d’entrée, la situation s’inverse. Selon l’article 1731 du code civil "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".

En conséquence, si aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé, toutes les réparations vous seront imputées. Dès lors, il sera difficile de récupérer le dépôt de garantie.

Les dégradations dont la responsabilité incombe au locataire sont :

  • les dégradations liées à un usage anormal des lieux,
  • les transformations importantes du logement sans autorisation du propriétaire.

Si un défaut n’a pas été marqué lors de l’état des lieux, il est important pour le locataire de le faire constater rapidement par le propriétaire afin de ne pas en être tenu pour responsable.