Rattrapage salarial d'une salariée enceinte

Congé maternité et rattrapage salarial
Congé maternité et rattrapage salarial
Relativement méconnu, il existe un principe que salariées et employeurs auraient grand tort de méconnaître. Il s'agit du rattrapage salarial qui concerne la salariée à son retour de congé maternité.


Rattrapage salarial : principe

Toute salariée de retour d'un congé maternité doit bénéficier de :

  • augmentations générales perçues par les salariés pendant son congé maternité ;
  • la moyenne des augmentations perçues pendant le congé de maternité en ne retenant que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ;
  • la moyenne des augmentations individuelles versées à certains salariés.

Et pour le congé d’adoption ?

Le principe est également applicable aux salariés de retour d'un congé d'adoption.
(la loi 2006-340 concerne ces deux dispositifs).

Exemple chiffré d'un rattrapage salarial

Madame X est de retour d'un congé de maternité ;

  • elle est salariée dans une entreprise comprenant 21 salariés (y compris la salariée concernée) ;
  • sur les 21 salariés, 5 appartiennent à la même catégorie professionnelle ;

pendant son absence, plusieurs augmentations se sont produites dont la liste est :

  • une augmentation générale de 150 € par personne ;
  • les salariés de la même catégorie professionnelle ont perçu des augmentations comme suit (Mme Y : 450 €, Mr W : 100 € et Mme Z : 250 €) ;
  • des augmentations individuelles ont été attribuées à 9 salariés et le total est de 1 400.00 €.



Mme X doit donc bénéficier :

  • d'une augmentation de 150 € au titre de l'augmentation générale ;
  • d'une augmentation au titre des augmentations attribuées aux salariés de la même catégorie qui sera chiffrée comme suit :

(Total des augmentations)/ Nombre de personnes concernées soit dans notre exemple :
800 € / 5 = 160 € ;
Remarque : On prend en compte le nombre de personnes appartenant à la même catégorie (5) et pas le nombre de salariés qui ont bénéficié de l'augmentation (3).

  • d'une augmentation au titre des augmentations individuelles qui sera chiffrée comme suit :

(Total des augmentations) / Nombre total de salariés qui pouvaient avoir une augmentation soit dans notre exemple :
1 400 € / 20 salariés= 70 €.
On prend en compte l'effectif de l'entreprise, peu importe que seuls 9 salariés aient bénéficié de cette augmentation individuelle.

Le principe est de considérer que "tout le monde pouvait en bénéficier".

Pour récapituler, il faut :

  • bien savoir situer la salariée en congé maternité selon son poste ;
  • recenser les augmentations générales bien entendu mais aussi toutes les primes dont ont bénéficié les salariés qui occupent le même poste que la salariée en congé maternité ;
  • tenir compte des augmentations individuelles (quel que soit le poste concerné) et en faire la moyenne en prenant en compte l'ensemble des salariés.

Origine de la notion de rattrapage salarial

C'est une circulaire du 19 avril 2007 (publiée au JO le 17 avril 2007) émanant des services SDFE/DGT/DGEFP) qui explicite ce principe de rattrapage salarial.

SDFE= Service des Droits des Femmes et de l'Egalité
DGT= Direction Générale du Travail
DGEFP= Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle.


Cette circulaire faisait suite à la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, texte à l'origine de ce dispositif de rattrapage salarial.

Enfin l'article L 1225-26 du Code du travail marque ce principe de façon légale.