Réaliser un contrat de mariage

Le contrat de mariage
Le contrat de mariage
Lorsqu'un couple possède des biens personnels avant mariage ou qu'un des deux membres du couple exerce une activité commerciale ou libérale pouvant entraîner une faillite par exemple, la solution la plus simple pour protéger les biens et ceux de son conjoint est de réaliser un contrat de mariage.


Régime commun de la communauté réduite aux acquêts

Le mariage c'est pour la vie... normalement ! Mais force est de constater que les divorces se multiplient. Et lorsque les époux en viennent à se séparer de gré (divorce) ou de force (décès), le partage des biens est réalisé.

Pour bien comprendre l'utilité d'un contrat de mariage, il est important de savoir en amont comment se passe le partage des biens sans contrat de mariage. Depuis le 1er février 1966 en France, si aucun contrat de mariage n'est réalisé, le régime commun qui s'applique est celui de la communauté réduite aux acquêts.

Qu'implique ce régime ? En fait, ce régime décompose le patrimoine du couple en 2 parties : d'un côté les biens que possédait chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres et de l'autre côté les biens de la communauté acquis pendant le mariage. Cette séparation du patrimoine permet lors d'un divorce ou d'un décès de ne partager que les "acquêts" c'est-à-dire les biens acquis pendant le mariage par les époux.

Les biens reçus en héritage ou donation avant ou pendant le mariage restent en propres à celui ou celle qui les a recueillis.

Les revenus générés par ces biens comme les loyers par exemple sont par contre des biens communs. Si le logement de la famille est un bien propre de l'un des conjoints, ce dernier ne peut en disposer sans le consentement de son conjoint. Chacun des deux époux peut gérer indépendamment de l'autre les biens en commun. Seuls les achats et les ventes de biens immobiliers ou d'un fonds de commerce par exemple nécessitent obligatoirement l'accord préalable des deux. Le revers de la médaille survient lorsque l'un des deux membres du couple dépense plus que de raison. Mais même dans ce cas, les créanciers ne peuvent faire de saisie que sur le salaire (voir notre article consacré aux saisies sur salaire) ou les gains du conjoint fautif.

Lors de la séparation, le partage des biens en commun se fait à parts égales entre les 2 époux. Ce système de partage permet aux femmes au foyer par exemple qui n'ont pas travaillé pour élever les enfants de prétendre à la moitié des biens en commun.

Les choses se compliquent lorsque les biens sont à la base des biens propres mais que le bien en question nécessite des travaux dont le montant sera payé à crédit par la communauté, autrement dit par les deux membres du couple. Dans ce genre de situation, un système de "récompenses" est alors mis en place pour que le partage final reste équitable. Si le régime commun de la communauté réduite aux acquêts ne vous convient pas, vous devrez en passer par un contrat de mariage devant notaire.

Quand faut-il réaliser un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage n'est pas une obligation en France. La moyenne nationale est d'environ 1 contrat signé devant notaire pour 10 Français mariés. Ceci étant, le contrat de mariage peut s'avérer utile dans bien des cas notamment lorsque l'un des deux époux exerce sa profession à son compte. En effet, les commerçants, artisans, les gérants de PME ou encore les professions libérales ne sont pas à l'abri d'une faillite. De manière générale, les époux ont le choix entre trois régimes matrimoniaux :

  • la séparation de biens ;
  • la communauté universelle ;
  • la participation aux acquêts.

La séparation de biens

Si aucun contrat de mariage ne vient assigner certains biens au conjoint, les dettes professionnelles pourront être soldées par la vente des biens communs de la famille. Pour éviter cette situation pénible, un contrat de mariage peut permettre de séparer ce qui est de l'ordre du professionnel et du personnel. L'on parle alors d'un contrat de mariage réalisé selon le régime de la séparation de biens.

Qu'implique ce régime ? Comme dans le régime commun de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens d'avant mariage et ceux hérités ou donnés à titre personnel pendant le mariage restent des biens propres. Les biens acquis pendant le mariage sont achetés en nom propre par l'un ou l'autre des conjoints. Lorsque cet achat se fait aux deux noms, un système d'indivision est mis en place. Chaque conjoint est donc propriétaire du bien acheté en commun en proportion du nombre de parts acquises dans l'indivision.

Si le couple vient à divorcer, il n'y a pas de partage puisque les biens sont séparés. L'intérêt de ce régime est évident lorsque l'un des conjoints est son propre patron. Ses biens lui sont propres et il en dispose pleinement selon ses besoins.

En cas de faillite, les biens étant séparés, le conjoint ne peut être inquiété sur ses biens personnels. Attention toutefois : bien souvent les organismes bancaires réclament des cautions aux deux conjoints lors de la souscription d'un prêt professionnel.

Autres régimes matrimoniaux

Si la séparation de biens est le régime principalement choisi pour réaliser un contrat de mariage, deux autres régimes spécifiques peuvent faire l'objet d'un contrat de mariage également.

  • Le premier, appelé régime de la communauté universelle met en commun tous les biens du couple qu'ils soient personnels ou reçus, par donation ou héritage. Ce régime est souvent adopté par les personnes âgées puisqu'il permet de garder la jouissance de la totalité des biens sans partage avec les enfants jusqu'à la mort du dernier conjoint. Mais, qui dit mise en commun totale des biens dit également mise en commun totale des dettes présentes et futures des époux.
  • Le second régime également soumis à contrat de mariage est celui dit de la participation aux acquêts. Ce régime "mixte" à mi-chemin entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts fonctionne en 2 temps. Pendant le mariage, les biens sont séparés comme dans le régime de la séparation de biens. Quand le couple se sépare, le conjoint qui s'est le plus enrichi est tenu d'indemniser l'autre de la moitié du bénéfice engrangé pendant le mariage. Ce régime spécifique s'adresse principalement aux personnes exerçant une profession à leur compte. En cas de faillite, les biens de l'autre ne sont pas touchés puisqu'ils sont séparés. Lors de la dissolution du mariage, le conjoint bénéficie d'une partie des bénéfices liés à l'activité professionnelle de son conjoint.

Le contrat de mariage en pratique

Dès lors que le régime commun n'est pas le régime choisi, un contrat de mariage doit être réalisé chez le notaire. Ce dernier est le seul habilité à la rédaction de cet acte important. Il a l'obligation de veiller à l'intérêt de chacun des futurs époux et de leurs enfants en commun ou d'un premier lit. Selon les situations, le contrat de mariage est rédigé sur-mesure. Au contrat type s'ajoutent bien souvent des clauses particulières qu'il est important de bien lire avant de signer. La signature se fait de façon confidentielle et personnelle. Elle nécessite bien évidemment la présence des deux futurs conjoints.

Le coût de la rédaction et de l'enregistrement de l'acte dépend de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Ce coût comprend les émoluments de notaire, les frais de procédure et de publicité, et un droit fixe de 125 €.

Depuis le 1er janvier 2007 et l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de changement de régime matrimonial, les couples mariés depuis plus de 2 ans, peuvent changer de régime matrimonial de façon plus rapide et moins coûteuse qu'avant.