Qui doit réaliser une déclaration de succession ?
Toutes les personnes qui bénéficient d'une succession dont l'actif est supérieur à 3 000 euros doivent en général souscrire une déclaration de succession. Sont considérés comme bénéficiaires d'une succession :
- les héritiers de par la loi ;
- le conjoint survivant ;
- les légataires (personnes bénéficiaires d'un legs testamentaire) ;
- les donataires (personnes bénéficiaires d'une donation).
Les héritiers sont solidaires entre eux du paiement des droits de succession. Cela signifie que le fisc peut exiger que la totalité de la somme due soit versée par un seul des héritiers (quitte pour celui-ci à se retourner contre ses co-héritiers). Pour cette raison, une seule et unique déclaration est en principe souscrite, signée par l'ensemble des héritiers.
Le cas des légataires et donataires diffère. Puisqu'ils ne reçoivent qu'un bien déterminé, ils ne sont redevables des droits de succession qu'à hauteur de ce qu'ils ont personnellement reçu. Leur déclaration de succession peut être commune à celle des héritiers (s'ils appartiennent à la même famille, par exemple), ou individuelle.
Sont exemptés de déclaration de succession (et par conséquent de droits de succession) le conjoint ou l'enfant du défunt à condition que l'actif successoral ne dépasse pas 50 000 euros (et qu'il n'y ait pas de donation). Un certificat de non-exigibilité des droits de succession peut être établi par un notaire.
Comment réaliser une déclaration de succession ?
La déclaration de succession prend la forme d'imprimés fournis par l'administration : les modèles n° 2705 et 2706. D'autres formulaires sont exigés dans certains cas : le modèle n° 2709 pour les immeubles éloignés du lieu de domicile, et le modèle n° 2705-A en cas d'existence d'une assurance-vie.
La déclaration peut être réalisée :
- par l'héritier lui-même ;
- par un notaire (la prestation est payante , plus l'actif est important, plus le coût est élevé).
En raison de la grande complexité de la démarche, il est fortement conseillé de recourir à un notaire.
Où et quand réaliser une déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit être déposée à la recette des impôts du domicile du défunt, dans les 6 mois suivant le décès. Attention, le paiement des droits de succession doit intervenir au moment de la déclaration.
Des intérêts de retard et des majorations sont à débourser si le délai est dépassé. En cas de difficultés, il est possible d'obtenir un crédit pour payer les droits. Sous certaines garanties, l'administration fiscale peut accorder des délais de paiement. À vous d'en faire la demande lorsque vous remplissez votre déclaration.
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