Reconnaissance de dette

Etablir une reconnaissance de dette
Etablir une reconnaissance de dette
Vous souhaitez aider un proche ou un membre de votre famille en lui prêtant de l’argent ? Faites-le en respectant néanmoins quelques principes qui constituent la reconnaissance de dette.


Contraintes administratives de la reconnaissance de dette

En France, la reconnaissance de dette est définie par l'article 1326 du Code civil. Il s’agit d’un acte juridique par lequel une partie s’engage envers une autre à lui verser une certaine somme d’argent.

S’il s’agit d’un montant supérieur à 760 €, il faut obligatoirement rédiger un acte. Celui-ci mentionne les modalités de remboursement et entraine l’obligation d’effectuer certaines déclarations fiscales.

S’il y a des intérêts, les deux parties sont libres d’en négocier le taux.

Pourquoi formaliser une reconnaissance de dette ?

Il peut sembler peu naturel de rédiger un acte juridique pour formaliser l’aide que vous souhaitez apporter à un proche.

Cependant, en l’absence d’acte écrit enregistré, le prêteur comme le demandeur ne peut pas justifier l’existence du prêt en cas de contrôle fiscal ou en cas de litige porté devant les tribunaux.

Un emprunteur de mauvaise foi peut également nier avoir reçu un prêt (surtout s’il s’agit d’espèces) en déclarant soit ne pas avoir reçu d’argent, soit avoir reçu un don. Il peut alors refuser de rembourser et c’est au prêteur de prouver l’existence du prêt.

Comment rédiger une reconnaissance de dette valable ?

Pour que la reconnaissance de dette soit reconnue et valable, c’est l’emprunteur qui doit l’écrire, la dater, la signer et noter la valeur de la dette à la fois en chiffres et en lettres. Elle peut être établie par un notaire ou directement par le débiteur.

Si aucun délai de paiement n'a été fixé entre les deux parties, il suffit d'établir un seul exemplaire pour le créancier ; si un délai de paiement a été établi, les deux parties doivent obligatoirement recevoir chacun un exemplaire de la reconnaissance de dette. En effet, dans le cas où le prêteur demanderait à l’emprunteur de le rembourser avant les dates préalablement fixées, ce dernier doit pouvoir faire valoir ses droits.
Si le délai de paiement n'a pas été fixé, le créancier a 30 ans pour faire valoir ses droits en justice en cas d'inexécution du contrat.

Quelles sont les démarches fiscales à respecter ?

Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :

  • il est obligatoire de déclarer à l’administration fiscale un prêt dont le montant est supérieur à 760 euros, même s’il n’a pas fait l’objet d’acte écrit ;
  • si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez également en déclarer le montant.

Si vous êtes le prêteur et que vous êtes soumis à l’ISF, le prêt doit être comptabilisé dans votre patrimoine imposable. Si vous êtes l’emprunteur et que vous êtes soumis à l’ISF, le prêt peut être déduit de votre patrimoine imposable.