Récupérer l’eau de pluie : que dit la loi ?
Comme le rappelle le Code civil dans ses articles 640 et suivants, « tout propriétaire a le droit de disposer et d’user des eaux pluviales qui tombent sur son terrain ». Pour autant, il ne doit "pas causer un préjudice à autrui et particulièrement au propriétaire situé en contrebas de son terrain".
De plus, il est important de signaler que si l’eau de pluie peut tout à fait légalement être récupérée pour un usage domestique, il est fortement déconseillé de la boire telle quelle, aussi bien pure que partiellement traitée.
Enfin, si des contrôles doivent régulièrement être effectués par un spécialiste, la loi n’impose pas de recourir à un professionnel pour l’installation de votre dispositif de récupération de l’eau de pluie. Faire appel à un professionnel vous assurera tout de même la certitude d’une installation sûre et efficace.
Quel est l’intérêt de récupérer de l’eau de pluie ?
En récupérant l’eau de pluie, on réduit non seulement sa facture d’eau mais on contribue également à la préservation des ressources en eau de la planète. Plus concrètement, l’usage domestique de l’eau de pluie est réservé à quelques cas bien précis.
Il est ainsi possible d’utiliser l’eau pluviale préalablement recueillie puis stockée afin :
- d’arroser ses plantes ;
- de nettoyer un véhicule ;
- d’évacuer l’eau des WC ;
- de laver du linge (à condition de disposer d’un système de traitement des eaux adapté) ;
- de nettoyer les sols.
À l’intérieur de l’habitation, les robinets d’accès à cette eau récupérée doivent être clairement identifiés à l’aide d’un pictogramme accompagné d’une mention "eau non potable" et pouvoir être verrouillés.
Où stocker l’eau de pluie ?
L’eau de pluie peut être récoltée puis conservée dans des cuves. Celles-ci peuvent être hors-sol ou enterrées, en polyéthylène haute densité ou en béton placées en intérieur ou en extérieur.
Obligations à respecter pour récupérer l’eau de pluie
Parce que l’eau de pluie n’est ni potable ni pure (la faute aux gaz d’échappement et autres particules l’ayant pollué avant même qu’elle ne touche le sol), il est impératif de soumettre son équipement à des contrôles réguliers.
Ces vérifications nécessaires le sont d’autant plus si l’eau de pluie collectée est destinée à être utilisée à l’intérieur de l’habitation. Entre autres vérifications, on devra notamment s’assurer que :
- le réseau destiné à la "consommation humaine" ainsi que celui de distribution d'eau de pluie ne communiquent pas (tous les six mois) ;
- la cuve de stockage est bien vidangée, nettoyée et désinfectée (tous les ans) ;
- le carnet sanitaire sur lequel sont indiqués le nom de l’entreprise chargée de l’entretien, les dates auxquelles les contrôles ont été effectuées, etc.) est tenu à jour.
Récupérer l’eau de pluie : aides financières ?
Depuis le 1er janvier 2014, les dépenses liées aux travaux réalisés en vue de récupérer et de traiter les eaux pluviales sont exclues du dispositif du crédit d’impôt développement durable (CIDD).
Quant au taux de TVA applicable aux interventions dont font l’objet les équipements de récupération des eaux de pluie, il est de 10%. Le taux préférentiel de 5,5% étant réservé, sous conditions, aux seuls travaux de rénovation énergétique.
Investir dans l’achat d’équipement de récupération et de traitement des eaux de pluie peut toutefois permettre de se voir accorder des subventions. Destinées à préserver les eaux souterraines, ces aides financières sont accordées au niveau local, départemental mais aussi par l’Anah (Agence nationale de l’Habitat).