Récupérer la TVA

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 4 décembre 2011 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |
recuperer tva

Récupérer la TVA

Quelles solutions pour récupérer son crédit de TVA : l'imputation ou le remboursement ? Quels formulaires, à quelles périodes, quels montants minimums ? Les réponses pour bien gérer sa récupération de TVA.


Le crédit de TVA

La TVA déductible (sur factures d'achats) est déduite du montant de TVA collectée (sur vos factures de ventes ou prestations de services).

Si le montant de TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée, vous déclarez un excédent nommé "crédit de TVA".

Récupération du crédit de TVA : une décision de gestion

L'imputation : vous conservez le crédit de TVA dans votre comptabilité et l'imputerez sur la TVA due lors de votre prochaine déclaration.

Le remboursement par le Service des Impôts : vous demandez le paiement de tout ou partie du crédit de TVA.

Le choix va dépendre principalement du montant et de la rapidité à laquelle vous pourriez récupérer ce crédit par la méthode de l'imputation.

Si le montant est élevé suite à une importante facture d'achat ou si vous avez un besoin de trésorerie, vous allez opter pour une demande de remboursement.

Rythme de remboursement

Il dépend du rythme de dépôt de votre déclaration de TVA.

Le remboursement mensuel et trimestriel : vous devez demander un remboursement d'au moins 760 € et envoyer votre formulaire le mois qui suit la période concernée (en avril pour le premier trimestre, par exemple).

Le remboursement annuel : le remboursement minimum est de 150 €, et vous adressez votre demande au cours du mois de janvier de l'année suivante (janvier 2012 pour la TVA de 2011).

Demande de remboursement de crédit de TVA

Vous formulez votre demande grâce à l'imprimé nº 3519, du Service des Impôts.
Si vous effectuez une demande annuelle, relevant du régime simplifié, vous devez remplir votre demande sur le formulaire de déclaration de TVA.

Envoi du formulaire de remboursement

Vous adressez votre demande à votre service des impôts, accompagnée des documents demandés dans le formulaire :

  • la déclaration de TVA ;
  • le relevé des factures d'achat ;
  • un relevé d'identité bancaire (RIB).


Si le remboursement est accordé, vous recevez la somme demandée par virement bancaire.

Vous pouvez utiliser tout ou partie de votre crédit de TVA pour payer un impôt professionnel encaissé par le réseau comptable de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).


 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr