Rédiger sa convention de Pacs

Rédiger sa convention de Pacs
Rédiger sa convention de Pacs
L'enregistrement d'un Pacs nécessite la rédaction préalable d'une convention entre les deux partenaires. Voici tout ce que vous devez savoir pour la rédiger dans les règles.


Qu'est-ce qu'une convention de Pacs ?

La convention de Pacs est un contrat conclu entre deux partenaires dans le but d'organiser leur vie commune. Elle définit leurs obligations respectives en matière d'aide matérielle ainsi que le régime juridique auquel seront soumis leurs biens. La convention de Pacs peut être établie par acte sous seing privé (enregistré par le greffe du tribunal d'instance) ou par acte notarié (chez le notaire).

Comment rédiger sa convention de Pacs ?

Rédiger une convention de Pacs simplifiée

Lorsque les partenaires décident de se soumettre au régime de la séparation des biens (régime de droit commun du Pacs) et ne souhaitent pas aménager leurs obligations respectives, ils concluent une convention de Pacs simplifiée. Celle-ci peut être rédigée comme dans l'exemple suivant :

[Prénom et nom du premier partenaire], né le [date] à [ville de naissance], [pays de naissance] et [Prénom et nom du second partenaire], né le [date] à [ville de naissance], [pays de naissance] ci-après désignés "les partenaires", concluons un pacte civil de solidarité régi par les lois n°99-944 du 15 novembre 1999 et n°2006-728 du 23 juin 2006 et par les articles 515-1 à 5115-7 du Code civil. Les partenaires fixent leur résidence commune à [adresse de la résidence commune]. Fait en un exemplaire remis au greffe du tribunal d'instance de [ville], le [date].

[Signature des deux partenaires]
 

Rédiger une convention de Pacs aménagée

La convention de Pacs aménagée est destinée aux partenaires souhaitant soumettre leurs biens au régime de l'indivision et/ou aménager leurs obligations légales. Elle est généralement présentée comme dans l'exemple suivant :

[Prénom et nom du premier partenaire], né le [date] à [ville de naissance], [pays de naissance] et [Prénom et nom du second partenaire], né le [date] à [ville de naissance], [pays de naissance] ci-après désignés "les partenaires",concluons un pacte civil de solidarité régi par les lois n°99-944 du 15 novembre 1999 et n°2006-728 du 23 juin 2006 et par les articles 515-1 à 5115-7 du Code civil.Les partenaires fixent leur résidence commune à [adresse de la résidence commune].

Les partenaires s'engagent à s'apporter aide mutuelle et assistance réciproque fixées selon un accord commun. Dans ce cadre, ils contribueront aux dépenses de la vie commune selon les modalités ici énoncées : [indiquez les modalités en fonction, par exemple, des revenus de chacun]. Les partenaires restent solidaires des dettes contractées à l'égard de tiers par l'un d'eux dès lors qu'elles concernent les besoins de la vie courante et du logement. Les biens acquis antérieurement à la présente convention restent la propriété exclusive de chacun des partenaires. Pour les biens acquis postérieurement, les partenaires décident d'appliquer le régime [de séparation des biens OU de l'indivision des biens]. Fait en un exemplaire remis au greffe du tribunal d'instance de [ville], le [date].

[Signature des deux partenaires]

Les professionnels à votre service :

  • Tribunal d'instance
  • Greffier
  • Notaire
  • Mairie

Cet article a recueilli 1 avis. 100% des utilisateurs ont trouvé cet article "pratique".