Redressement judiciaire pour cessation de paiement

Le redressement judiciaire pour cessation de paiement
Le redressement judiciaire pour cessation de paiement
Votre entreprise est en cessation de paiement ? Vous devez déposer le bilan auprès du tribunal, qui peut ensuite prononcer un redressement judiciaire.


Les causes d’ouverture d’un redressement judiciaire

L'état de cessation de paiement - lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible - entraîne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à moins d'opter pour une conciliation. Celle-ci peut aussi résulter de l'inexécution des engagements financiers dans le cadre d'une conciliation ou d'un plan de sauvegarde antérieurs.

L'initiative de la saisine du tribunal peut être le fait :

  • du chef d'entreprise, lorsqu'il dépose son bilan auprès du greffe ;
  • d'un créancier qui assigne l'entreprise ;
  • des salariés, par le biais des représentants du personnel ;
  • du procureur de la République ;
  • du tribunal lui-même, notamment en cas d'échec d'une procédure de conciliation.

A noter : le chef d'entreprise dispose d'un délai de 45 jours pour déclarer la cessation de paiement.

Les formalités à accomplir

Le chef d'entreprise doit remplir le formulaire de dépôt de bilan fourni par le tribunal de commerce ou de grande instance compétent. Il doit joindre à cette déclaration une série de documents officiels et de pièces comptables. Il doit aussi présenter l'état chiffré des créances, ainsi que le montant des salaires impayés.

Le tribunal convoque dans les 15 jours le dirigeant et le représentant des salariés. A l'issue de l'audience, il peut rendre un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, ou prononcer la liquidation judiciaire immédiate si le redressement est manifestement impossible.

Les conséquences du redressement judiciaire

Lorsque la procédure de redressement est ouverte, le chef d'entreprise n'est plus le seul maître à bord. Le tribunal nomme un administrateur judiciaire qui assume seul, ou en partie, la gestion de la société. Celui-ci est tenu de prendre les mesures nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise et à la préservation des capacités de production.

Si le tribunal juge l'entrepreneur incapable d'assumer le redressement, il peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise à un tiers. L'administrateur a alors pour mission d'organiser la vente de la société.

Dans les 2 cas, les créances et dettes de l'entreprise sont suspendues. Le jugement arrête aussi le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations. Il stoppe également toutes poursuites à l'encontre de l'entreprise.

A noter : à compter du jugement, le tribunal fixe lui-même la rémunération du chef d'entreprise.

Le déroulement de la procédure

La procédure de redressement débute par une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable 1 fois. Durant cette période, l'administrateur, procède au diagnostic économique et social de l'entreprise, éventuellement avec le concours du dirigeant.
Si le tribunal estime que l'entreprise peut être sauvée, il adopte le plan de redressement. Celui-ci comporte en premier lieu les mesures économiques de réorganisation de l'entreprise (arrêt, adjonction ou cession d'une ou plusieurs activités). Le plan prévoit ensuite les modalités de règlement des dettes. Sa durée ne peut excéder 10 ans.

A défaut, le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise.



Pour en savoir plus sur les dispositions légales relatives à la procédure de redressement judiciaire, voir l'article de Legifrance.